Réf
18813
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
386
Date de décision
10/05/2006
N° de dossier
2574/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usage mixte, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prescription de l'action fiscale, Local commercial, Livraison à soi-même d'immeuble, Irrecevabilité du moyen, Habitation personnelle, Exonération fiscale, Droit fiscal, Conditions d'exonération, Annulation
Base légale
Article(s) : 4 - 7 - Dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Source
Non publiée
Il résulte des articles 4 et 7 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée que l'exonération pour livraison à soi-même d'une construction destinée à l'habitation personnelle est subordonnée à des conditions strictes, notamment une affectation à cet usage pendant une durée de quatre ans. Par conséquent, doit être annulé le jugement qui accorde une exonération totale pour un immeuble comprenant des locaux commerciaux, ces derniers étant exclus du bénéfice de la mesure.
Par ailleurs, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est irrecevable s'il n'est pas assorti de la précision de son fondement légal, de son point de départ et de sa durée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا برفض الطلب وبتحميل رافعه الصائر.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: محمد نقار بنيس مقررا،الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر، وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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