Mot clé
Lieu d'exécution de l'obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45211	Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	23/09/2020	Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Lieu d'exécution de l'obligation, Juridiction commerciale, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Compétence, Bail commercial
43375	Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2018	Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts