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ظهير 24/5/55

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52389	Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement son montant sans être lié par les conclusions du rapport d’expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	29/09/2011	Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fixation du montant, Expertise judiciaire, Congé pour reprise, Bail commercial
52362	L’ordre de démolition de l’autorité administrative exonère le bailleur de toute indemnité au profit du preneur commercial (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/09/2011	Responsabilité délictuelle, Rejet, Perte de la chose louée, Ordre administratif, Indemnité d'éviction, Fait du prince, Extinction du bail, Exonération de responsabilité du bailleur, Démolition de l'immeuble, Bail commercial, Autorité administrative, Absence de droit à indemnisation
51985	Bail commercial – Action en résiliation – L’obligation pour le juge de vérifier le paiement de la totalité des sommes visées dans la mise en demeure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/03/2011	Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure de payer, Eviction, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Complément de loyer, Cassation, Bail commercial
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
15900	CCass,25/11/2009,1799	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/11/2009	Voies de recours, Soustraction au paiement, Rupture, Jugement définitif, Indemnité d'éviction, Délai, Conditions, Bail commercial
16778	Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2001	وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial
16821	Bail commercial : L’engagement préalable des voies d’exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d’un rappel de loyer (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2001	نقصان تعليل, Congé pour défaut de paiement, Décision de justice, Défaut de base légale, Mise en demeure, Motif grave et légitime, Notification de la décision, Recouvrement de créance, Condition préalable au congé, Révision du loyer, إنذار بالإفراغ, استنفاذ إجراءات قضائية, تنفيذ حكم, زيادة وجيبة كرائية, قرار استئنافي, مماطلة في أداء, Voies d'exécution forcée, Bail commercial
17327	Bail commercial : le silence du preneur face à une offre de renouvellement à un nouveau loyer vaut acceptation et dispense le bailleur d’une action préalable en validation (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Silence du preneur, Renouvellement du bail, Loyer du bail renouvelé, Dispense d'action en validation, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Action en paiement, Acceptation tacite
17508	Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/05/2000	موافقة المكري, Droit au bail, Fonds de commerce, Inscription registre du commerce, Opposabilité, Résiliation de bail, Tierce opposition, Transfert de droits commerciaux, Consentement du bailleur, التعرض الغير الخارج عن الخصومة, تحويل حق الكراء, تفويت الاصل التجاري, حوالة الحق المتنازع فيه, صحة الإنذار بالاخلاء, مالكة للاصل التجاري, مساس بحقوقها التجارية, بيانات السجل التجاري, Cession de bail
17506	Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/04/2000	هدم المحل وإعادة بنائه, Cassation, Congé pour démolition et reconstruction, Contestation du congé, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions de justice, Obligation de répondre aux moyens des parties, Renouvellement du contrat de bail, Bail commercial, إنذار بالإفراغ, تجديد العقد, تعليل الأحكام, دعوى المنازعة, رفع الوجيبة الكرائية, سبب الانذار, عدم الإجابة على وسائل الدفاع, كراء تجاري, نقض القرار, انعدام الأساس القانوني, Augmentation de la valeur locative
17502	Bail commercial : Application de la loi spéciale même en l’absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	29/03/2000	محل معد للتجارة, قانون الالتزامات والعقود, فسخ العلاقة الكرائية, عقد الكراء, ظهير 25 دجنبر 1980, ظهير 24 ماي 1955, خرق القانون, Résiliation de bail, Protection locative, Champ d'application de la loi, Bail commercial
17545	Action en éviction : l’irrecevabilité d’une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur le même congé (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2002	نقض وإحالة, Bail commercial, Congé pour non-paiement de loyers, Distinction entre irrecevabilité et rejet au fond, Irrecevabilité pour prématurité, Portée d'une décision d'irrecevabilité, Réutilisation du congé, Vice de motivation, Action en éviction, إعادة استعمال الإنذار, الغاية من الإنذار, تقديم الدعوى قبل الأوان, دعوى الإفراغ, عدم قبول الطلب, فساد التعليل, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Absence d'épuisement des effets juridiques du congé
17591	Bail commercial – Congé : l’action en contestation du preneur supplée le défaut de notification du procès-verbal de non-conciliation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/10/2003	Rejet, Propriété commerciale, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de résiliation, Notification, Finalité de la formalité, Demande reconventionnelle, Congé pour non-paiement, Conciliation préalable, Bail commercial, Action en contestation
17587	Société en liquidation judiciaire : Le bailleur est en droit de demander l’éviction pour non-paiement des loyers nés postérieurement au jugement de liquidation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	18/09/2003	Résiliation du bail, Rejet, Procédures collectives, Loyers impayés, Liquidation judiciaire, Liquidateur judiciaire, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles
17583	Bail commercial : l’exercice par le preneur de son droit à la défense dans une instance antérieure ne constitue pas un motif grave et légitime d’éviction (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/07/2003	Rejet du pourvoi, Refus de renouvellement, Procédure antérieure, Preneur, Motif grave et légitime, Manoeuvres dolosives, Exercice d'un droit, Eviction, Droit à la défense, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Annulation du congé
17581	Force probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et justifie la résiliation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/06/2003	وصولات الكراء, Appréciation souveraine des juges du fond, Bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Expertise judiciaire, Falsification de quittances, Force probante, Force probante des preuves, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Preuve du paiement du loyer, Altération de la date, Quittances de loyer, Résiliation du bail, Résiliation pour défaut de paiement, إثبات أداء الكراء, التماطل في أداء الكراء, السلطة التقديرية للمحكمة, الطعن بالزور الفرعي, خبرة قضائية, رفض الطلب, زورية الوصولات, كراء تجاري, Rejet du pourvoi, Action en justice
17573	Fixation de l’indemnité d’éviction : les juges du fond apprécient souverainement son montant sans être liés par les conclusions de l’expertise (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/05/2003	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation du montant, Expertise judiciaire, Eviction, Dépens., Congé, Bail commercial
17577	Appréciation des conditions du droit de repentir : Le juge ne peut ignorer les pièces établissant le départ du preneur des lieux loués (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/06/2003	نقض القرار, Bail commercial, Cassation, Conditions du droit de repentir, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Défaut de réponse aux pièces produites, Droit de repentir du bailleur, Appréciation des juges du fond, Obligation de motivation des décisions, Preuve du départ du preneur, إثبات مغادرة العين المكتراة, تنازل عن الإنذار, رقابة المجلس الأعلى, شروط قبول طلب التوبة, فساد التعليل, محضر مشاهدة, مغادرة العين المكتراة, Occupation des lieux par le preneur, Absence de motivation
17579	Indemnité d’éviction : Le pouvoir souverain du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le rejet d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/06/2003	نقض القرار لنقصان التعليل, Censure de la cour d'appel, Défaut de base légale, Expertise judiciaire, Fixation du montant de l'indemnité, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Perte subie et gain manqué, Cassation pour défaut de motivation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, انعدام التعليل, تحديد التعويض, تعليل القرار, تقرير الخبير على سبيل الاستئناس, خبرة قضائية, خسارة لاحقة وكسب فائت, سلطة المحكمة في تحديد التعويض, إنذار بالإخلاء, Bail commercial
17628	Bail commercial : la simple apposition d’une plaque au nom d’un tiers est insuffisante à prouver la sous-location (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	05/05/2004	Sous-location, Résiliation du bail, Preuve, Plaque professionnelle, Occupation effective et continue, Insuffisance de motivation, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
17632	Bail commercial : l’application du statut protecteur suppose l’exercice effectif et professionnel d’une activité par le preneur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	26/05/2004	Statut des baux commerciaux, Qualification du bail, Office du juge, Motivation des décisions, Exploitation, Exercice effectif et professionnel, Conditions, Champ d'application, Cessation d'activité, Cassation, Bail commercial, Activité commerciale, Absence du preneur
17639	Bail commercial : le caractère non impératif du dahir du 5 janvier 1953 sur la révision du loyer autorise les clauses contractuelles y dérogeant (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/10/2004	Révision du loyer, Ordre public, Loyer, liberté contractuelle, Force obligatoire du contrat, Dahir du 5 janvier 1953, Clause contractuelle, Cassation, Caractère non impératif de la loi, Bail commercial
17695	Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette un recours en rétractation sans exposer ses motifs (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	12/01/2005	Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Obligation de motivation, Motivation des décisions, manque de base légale, Jugement et arrêt, Défaut de motifs, Cassation
18658	Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/02/2003	نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial
19121	Révision du loyer commercial : les dispositions du Dahir du 5 janvier 1953 ne sont pas d’ordre public et autorisent une dérogation contractuelle (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/10/2004	Révision du loyer, Ordre public, Nullité de la clause, Loyer, liberté contractuelle, Force obligatoire du contrat, Dahir du 5 janvier 1953, Clause de révision, Cassation, Caractère supplétif, Bail commercial, Autonomie de la volonté
19144	Bail commercial : le maintien des biens du preneur dans les lieux loués prolonge son obligation au paiement des loyers (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	09/02/2005	Résiliation du bail, Rejet, Occupation des lieux, Obligations du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Délai, Commandement de payer, Clause résolutoire, Biens du preneur, Bail commercial
19178	CCass,20/04/2005,453	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/04/2005	Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19171	CCass,06/04/2005,363	Cour de cassation	Rabat	Commercial	06/04/2005	Recours en rétractation, Dol, Commercial
19165	Bail commercial : office du juge dans la qualification du congé pour travaux en congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/03/2005	هدم وإعادة البناء, Droit de priorité, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Péremption de l'autorisation administrative, Permis de construire, Pouvoir souverain des juges du fond, Qualification du motif du congé, Rejet de l'indemnité d'éviction intégrale, Requalification des faits, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأولوية في الرجوع, خبرة قضائية, رخصة البناء, سلطة تقديرية للقاضي, كراء تجاري, منازعة في أسباب الإنذار, أصل تجاري, Bail commercial
19166	CCass,09/03/2005,265	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/03/2005	Fonds de commerce, Commercial
19169	CCass,23/03/2005,299	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Recours en rétractation, Commercial
19207	Bail commercial : La pluralité de contrats de bail portant sur des locaux distincts impose la notification d’un congé pour chacun d’eux (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/07/2005	هدم وإعادة البناء, نقض وإبطال, عقد الكراء, تعليل فاسد, بطلان الإنذار, إنذار مستقل, إنذار بالإفراغ, أصلين تجاريين, Vice de motivation, Unicité du congé, Pluralité de baux, Notification d'un congé distinct pour chaque bail, Indépendance des contrats de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
19202	Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé pour démolition et reconstruction, Droit de priorité du locataire, Indemnité d'éviction, Modification du motif du congé, Point de droit jugé par la Cour de cassation, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير سبب الإنذار, حق الأسبقية, فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955, فصل 369 من قانون المسطرة المدنية, محكمة الإحالة, نقض وإحالة, التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى, Article 12 du dahir du 24 mai 1955
19196	CCass,22/06/2005,738	Cour de cassation	Rabat	Commercial	22/06/2005	Qualité, Première instance, Commercial, Appelant
19185	Le renouvellement judiciaire du bail commercial fait obstacle à un préavis ultérieur en augmentation de loyer (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/05/2005	Renouvellement judiciaire, Préavis en augmentation de loyer, Nullité du préavis, Loyer, Durée du bail, Droit à la propriété commerciale, Dahir du 24 mai 1955, Contestation, Cassation, Bail commercial
19249	CCass,21/09/2005,938	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Négligence, Indemnité, Expulsion, Commercial
19297	Bail commercial : le congé avec offre de renouvellement met fin au contrat antérieur et rend inapplicables ses clauses de révision du loyer (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/02/2006	Révision du loyer, Rejet, Loyer du bail renouvelé, Inapplicabilité, Fixation du loyer, Fin du contrat, Droit au renouvellement, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de révision, Bail commercial
19329	Bail commercial et compétence juridictionnelle : le tribunal de commerce n’est compétent pour connaître du litige que si le preneur a exploité le fonds pendant au moins deux ans (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	24/05/2006	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Rejet, Fonds de commerce, Erreur matérielle, Durée d'exploitation, Délai de deux ans, Constitution du fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial
19325	Compétence du juge des référés : la simple dénégation de la réception d’un acte ne constitue pas une inscription de faux et ne caractérise pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	17/05/2006	Référé-expulsion, Preuve, Notification, Mise en demeure, Inscription de faux, Dénaturation des faits, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Cassation, Bail commercial
19320	Bail commercial : le terrain loué pour l’exploitation d’une carrière échappe au statut protecteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	10/05/2006	Terrain nu, Rejet, Nullité, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Construction sur le terrain d'autrui, Congé, Champ d'application, Carrière, Bail commercial, Activité commerciale, Accord écrit du bailleur
19335	Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Droit au retour, Droit de priorité, Exclusion de l'indemnité principale, Indemnité d'éviction, Motif du congé, Office du juge de renvoi, Portée de la décision de cassation avec renvoi, Précision du motif en cours d'instance, Application de l'article 12 du dahir de 1955, Recours en rétractation, إنذار بالإفراغ, استغلال شخصي, التقيد بالنقطة القانونية, الطعن بإعادة النظر, الفصل 12 من الظهير, النقض والإحالة, تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات, تغيير سبب الإنذار, حق الأولوية, ظهير 24/5/55, Usage personnel, Absence d'effet suspensif
19378	Bail consenti par un administrateur judiciaire : un contrat temporaire exclu du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/2006	Statut des baux commerciaux, Séquestre judiciaire, Rejet, Fin du bail, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contrat temporaire, Champ d'application, Bail commercial, Administration judiciaire, Absence d'indemnité d'éviction
19370	Bail commercial : La qualité du bailleur pour donner congé s’apprécie au regard d’une situation de propriété certaine, imposant au juge de recourir à une mesure d’instruction en cas de contestation (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2006	نقض وإبطال, Charge de la preuve, Congé, Copropriété, Défaut de base légale, Défaut de qualité, Expertise judiciaire, Indivision, Manque de motivation, Mesures d'instruction, Office du juge, Cassation, Propriété du local loué, Vente partielle de l'immeuble, إجراءات التحقيق اللازمة, إنذار بالإفراغ, الرسم العقاري, انعدام الصفة, بطلان الإنذار, تغييرات جوهرية, تفويت جزء من العقار, عقد الكراء, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Qualité à agir, Bail commercial
19531	CCass,13/05/2009,769	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Validité, Nullité, Exception invoquée au cours de la procédure de validation, Conditions de forme
19599	Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/12/2009	مسطرة الصلح, Dégâts sismiques, Droit de la preuve, Expertise judiciaire, Fonds de commerce, Immeuble menaçant ruine, Indemnité d'éviction, Procédure d'expertise, Refus de renouvellement, إفراغ للهدم, Congé pour démolition, إنذار بالإفراغ, تصدع البناية, تضرر البناية, تعويض كلي, تهديد الانهيار, خبرة مضادة, خطر محقق, عدم جدية السبب, غيبة المكتري, فقدان الأصل التجاري, الزلزال, Bail commercial
19607	CCass,10/06/2009,965	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/06/2009	Obligation de les examiner tous, Motifs multiples
19636	CCass,02/12/2009,1847	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
19641	CCass,13/01/2010,57	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/01/2010	Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
19631	CCass,17/11/2009,1768	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	17/11/2009	Juge des référés, Conciliation, Compétence

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