Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité du vendeur de produits revêtus d'une marque contrefaite, dès lors qu'elle a souverainement constaté, sur la base d'un procès-verbal de police, que l'intéressé avait lui-même reconnu le caractère contrefait et falsifié des marchandises qu'il commercialisait. Un tel aveu suffit à établir la connaissance de la contrefaçon requise pour engager la responsabilité du vendeur non-fabricant et à écarter toute allégation de bonne foi.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Première section - Arrêt n° 1/431 - En date du 24/06/2021 - Dossier commercial n° 2021/1/3/35

Vu le pourvoi en cassation déposé le 12 novembre 2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocate Maître Malika (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3829 rendu le 29/07/2019 dans le dossier n° 2019/8211/2423 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 27/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 24/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimée, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait que ses marques sont protégées aux niveaux international et national par un dépôt international étendu au Maroc, parmi lesquelles la marque enregistrée le 16/04/2015 sous le numéro 1264293 et la marque FIFA enregistrée le 02/06/2000 sous le numéro 747778 ; qu'elle a cependant été surprise de découvrir l'existence de maillots, de pantalons et de tenues de sport portant des marques contrefaites de manière frauduleuse, que le défendeur vendait, promouvait et commercialisait dans son local commercial ; qu'elle a par conséquent engagé une procédure de saisie-description, au terme de laquelle a été dressé un procès-verbal de saisie-description et de saisie réelle constatant la contrefaçon de ses marques légalement protégées ; elle a sollicité qu'il soit jugé que le défendeur devait cesser de fabriquer, présenter, vendre et importer tout produit portant ses marques, et cesser les agissements et actes constituant une contrefaçon, une concurrence déloyale et une imitation desdites marques, sous peine d'une astreinte de 5 000 dirhams pour chaque jour de retard, avec ordonnance de destruction et une indemnité de 50 000 dirhams pour les préjudices subis du fait de ces agissements, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans deux journaux, l'un en langue française et l'autre en langue arabe, aux frais du défendeur.

Après réponse et accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur à cesser de fabriquer, présenter, vendre et importer tout produit portant l'une des marques appartenant à la demanderesse et à cesser les agissements et actes constituant une contrefaçon, sous peine d'une astreinte de 5 000 dirhams pour chaque infraction constatée après la notification du jugement ; ordonnant la destruction des produits portant l'une des marques de la demanderesse et dont les caractéristiques sont détaillées dans le procès-verbal de saisie du 17/07/2018, aux frais du défendeur ; condamnant le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 50 000 dirhams à titre de dommages et intérêts ; ordonnant la publication du jugement, une fois devenu définitif, dans deux journaux, l'un en langue française et l'autre en langue arabe, aux frais du défendeur ; et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des dispositions de l'article premier du Code de procédure civile, la violation d'une règle de procédure ayant porté préjudice à l'une des parties, et la violation du principe selon lequel celui qui a choisi une voie ne peut se rétracter, au motif qu'il n'avait ni qualité ni intérêt à agir dans l'instance et que les procès-verbaux de constat et de destruction produits ne suffisaient pas à cet égard ; que la cour aurait dû examiner la question de la qualité à agir, celle-ci étant d'ordre public, afin de donner la qualification juridique correcte aux faits et de leur appliquer la règle de droit adéquate ; qu'en ne le faisant pas, elle a rendu un arrêt qui viole l'article premier du Code de procédure civile.

Attendu en outre que l'intimée a engagé une action pénale et, simultanément, une action civile, visant dans les deux cas à obtenir réparation du même préjudice ; qu'or, celui qui a choisi une voie ne peut se rétracter ; qu'en ne tenant pas compte de ce qui précède, la cour a violé le principe doctrinal et légal susmentionné, rendant ainsi son arrêt en violation de l'article premier du Code de procédure civile, dépourvu de fondement et justifiant sa cassation.

Mais attendu que le demandeur au pourvoi n'avait pas précédemment soulevé les griefs exposés dans ces moyens devant la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, ce qui constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, qui ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ; les deux moyens sont donc irrecevables.

Sur le troisième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt son défaut de base légale et son défaut de motivation, au motif qu'il avait soutenu devant la cour être de bonne foi et illettré, et ne pas avoir contrefait ou imité la marque protégée ; qu'au contraire, l'intimée n'avait pas prouvé l'existence d'une identité entre la marque internationale et la marque apposée sur les maillots, d'autant plus qu'il les avait acquis légalement et ignorait qu'ils étaient contrefaits ; que la cour n'a cependant pas répondu à ces arguments de manière légale ni ne les a discutés, se contentant d'affirmer que "il est établi par les documents, et notamment par le procès-verbal de saisie-description dressé le 17/07/2018, que le demandeur au pourvoi vend des produits similaires aux produits concernés" ; que cette affirmation constitue une atteinte aux droits de l'intimée, rendant l'arrêt dépourvu de motivation et justifiant sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a énoncé dans sa motivation que "la connaissance, requise par le deuxième alinéa de l'article 201 de la loi sur la propriété industrielle pour établir la responsabilité de celui qui n'est pas le fabricant des produits contrefaits, est un élément matériel que la cour déduit des faits de la cause et des pièces du dossier ; qu'en l'espèce, il est établi, selon le procès-verbal de la police judiciaire dressé le 17/04/2019, que le demandeur au pourvoi, Mekdad (B.), a déclaré gérer le local commercial en cause depuis 2014, spécialisé dans la vente de prêt-à-porter et d'articles de sport, et que parmi les marques internationales qu'il vend figurent celles de la (F.I.F.A.) et que toutes les marques de vêtements sont imitées et contrefaites" ; que par cette motivation, la cour a mis en évidence que le demandeur au pourvoi avait connaissance du caractère imité des marchandises qu'il mettait en vente sous la marque de l'intimée, motivation qu'il n'a pas critiquée et qui répond à son argument tiré du défaut de connaissance et de sa bonne foi ; que le grief de défaut de réponse est donc contraire à la réalité ; qu'en outre, il n'a pas démontré en quoi consistait le défaut de base légale ; le moyen est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.