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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16225 CCass,04/02/2009,319/7 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 04/02/2009 Recevabilité, Preuve, Juridiction étrangères, Ecoutes téléphoniques
16244 Expertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass. crim. 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 22/04/2009 Valeur probante d’une expertise, Serment de l'expert, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation suffisante de l’arrêt, Expertise réalisée par une administration publique, Expertise judiciaire, Expertise, Etabli par autorité publique, Droit de la défense, Document officiel et authenticité, Conditions de validité de l’expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
16271 CCass,02/06/2010,629 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 02/06/2010 Procédure pénale, Fouille d'une femme, Absence d'agent féminin
20210 CCass,27/06/2007,719/1 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 27/06/2007 Moyen de preuve (Non), Conversation téléphonique
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