Mot clé
Preuve de l'existence de la relation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29094	Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/11/2022