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Mot clé
Préjudice aux droits des
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21195
C.Cass,27/02/2018,127
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/02/2018
Préjudice aux droits des
,
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
,
Caution personnelle et solidaire
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de la donation (Oui)
,
Action paulienne
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