Purge

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15724	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge (Non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente
15876	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
20760	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	27/04/1995	Purge de la propriété, Effets
20800	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier, Livres Fonciers	18/12/1985	Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque