| 36494 |
Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral |
| 35957 |
Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/01/2021 |
Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière |
| 34509 |
Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
15/02/2023 |
غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail |
| 34515 |
Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/01/2023 |
Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion |
| 22228 |
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/08/2012 |
غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 22787 |
Vérification de créance – vente d’un bien immobilier |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/10/2018 |
Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié |
| 15556 |
Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
05/01/2015 |
وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation |
| 15724 |
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité |
| 15876 |
CCass,18/02/2003,464 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
18/02/2003 |
Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail |
| 17194 |
La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
02/05/2007 |
وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels |
| 18084 |
Contrat de travail du salarié étranger : Le défaut d’autorisation administrative sous l’empire du droit antérieur au Code du travail entraîne la nullité du contrat (Cass. soc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Salariés étrangers |
23/09/2009 |
مسؤولية الأجير في الحصول على الرخصة, Charge de l'obtention de l'autorisation pesant sur le salarié étranger, Contrat de travail, Défaut d'autorisation administrative, Droit au salaire pour le travail effectivement accompli, Loi applicable dans le temps, Nullité absolue du contrat de travail, Question préjudicielle, Application de la loi antérieure au Code du travail, Salarié étranger, انعدام التعويض عن الفصل, بطلان عقد الشغل, تشغيل الأجراء الأجانب, تطبيق القانون في الزمان, رخصة العمل للأجنبي, ظهير 15 نونبر 1934, عقد شغل أبرم قبل مدونة الشغل, استحقاق الأجور الفعلية, Absence de droit aux indemnités de rupture |
| 20404 |
Rupture du contrat de concession : Le respect du préavis contractuel n’exclut pas la qualification d’abus de droit (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/07/2004 |
نقض القرار, Cassation, Contrat de concession exclusive, Défaut de base légale, Examen des pièces versées aux débats, Indemnisation du préjudice, Insuffisance de motivation, Maintien des relations contractuelles, Obligation de motivation du juge, Préavis contractuel, Résiliation de contrat, Responsabilité délictuelle, appréciation des preuves, Rupture brutale, إحالة الملف على نفس المحكمة, إنهاء العلاقة العقدية بصورة مفاجئة, احترام شروط الفسخ, الخطأ الجسيم, انعدام الأساس, تعسف في استعمال الحق, سحب حق الامتياز, فسخ عقد الامتياز, قرار تعسفي, مسؤولية تقصيرية, نقصان التعليل, Rupture de relations commerciales établies, Abus de droit |
| 20800 |
CA,Casablanca,18/12/1985,1336 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
18/12/1985 |
Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque |
| 20760 |
Immatriculation foncière : L’effet purgeant est sans incidence sur les droits nés postérieurement à la création du titre foncier (Cass. civ. 1995) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
27/04/1995 |
نقض, Droit nouveau de l'acquéreur, Droits nés postérieurement à l'immatriculation, Effet purgeant de l'immatriculation foncière, Immeuble immatriculé, Mauvaise application de la loi, Obligation de parfaire la vente, Portée du principe de la purge, Purge de la propriété, Refus de l'héritier, Cassation, Titre foncier, إتمام بيع, إساءة تطبيق القانون, إشهاد الورثة, حقوق جديدة لاحقة على التحفيظ, عقار محفظ, عقد شراء على عقار محفظ, مبدأ تطهير الملك من الحقوق السالفة, ملحق شراء, Vente immobilière, Acte rectificatif |
| 21113 |
Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/04/2006 |
مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale |
| 21151 |
Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
13/05/1991 |
نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond |
