Mot clé
Présomption de régularité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52352	Force probante du relevé de compte : la contestation du débiteur doit être sérieuse et préciser les opérations litigieuses (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	18/08/2011	Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Preuve en matière bancaire, Présomption de régularité, Force probante, Contestation sérieuse, Contestation, Charge de la preuve du débiteur, Banque
18401	Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	21/09/2010	مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique