Mot clé
Donation consentie au profit d'un enfant mineur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21195	C.Cass,27/02/2018,127	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne