| 45761 |
Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
25/07/2019 |
Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice |
| 45866 |
Action en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
17/04/2019 |
Vice de fond, Rejet, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Personnalité juridique, Irrecevabilité, Décès du défendeur, Capacité d'ester en justice, Assignation d'une personne décédée, Action en justice |
| 52129 |
Saisie immobilière : L’inexactitude du montant de la créance mentionné dans l’injonction immobilière entraîne sa nullité (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
27/01/2011 |
Voies d'exécution, Vice de fond, Saisie immobilière, Rejet, Nullité de l'acte, Montant de la créance, Injonction immobilière, Expertise judiciaire, Créance inexacte, Contestation de la saisie |
| 21604 |
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/02/2001 |
محاكم تجارية, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Exception d'incompétence, Imprécision de la clause, Juridiction commerciale, Mention manuscrite, Approbation spéciale des parties, Nullité, Vice de fond, Vice de forme, إرادة الطرفين, اتفاق تحكيم, اختصاص نوعي, بطلان, شرط تحكيمي, غرفة تجارية, قانون تجاري مغربي, قواعد مصالحة وتحكيم, Règlement amiable, Absence de règlement d'arbitrage |
| 15552 |
Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/03/2015 |
نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice |
