| 43392 |
Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/05/2025 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé |
| 16870 |
Décision d’attribution d’un lot par un aménageur : une vente parfaite dès l’accord sur la chose et le prix (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
10/07/2002 |
Violation de la loi, Vente d'immeuble, Transfert de propriété, Perfection de la vente, Force obligatoire du contrat, Décision d'attribution valant vente, Cession des droits de l'attributaire, Cassation, Caractère provisoire du prix, Aménageur foncier, Accord sur la chose et le prix |
