Mot clé
Formalisme de la vente immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43392	Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/05/2025	Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé