Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence d'attribution, retient qu'elle doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile. Par ailleurs, ayant constaté, par une appréciation souveraine des documents produits, la transmission de la propriété du fonds de commerce, c'est à bon droit qu'elle retient que le locataire-gérant n'a ni qualité ni intérêt à contester la validité de la cession du fonds au nouveau propriétaire, dès lors que le litige porte sur l'inexécution de ses propres obligations contractuelles et que le transfert de propriété n'affecte pas sa situation juridique.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 59/2, en date du 30/01/2020, Dossier commercial n° 2017/2/3/1858

Vu le pourvoi en cassation formé le 04/08/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de ses avocats Maîtres Abdelhak (B.) et Fawzia (B.), tendant à la cassation de l’arrêt rendu le 25/07/2016 ordonnant une enquête, de l'arrêt rendu le 05/12/2016 ordonnant une expertise, et de l'arrêt définitif rendu le 15/05/2017 dans le dossier n° 2016.8205.2002 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication de la date d’audience en date du 09/01/2020.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 30/01/2020.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, que les défendeurs au pourvoi ont, par l’intermédiaire de leur défenseur, déposé le 26/05/2015 une requête devant le Tribunal de commerce de Casablanca, dans laquelle ils ont exposé être propriétaires du fonds de commerce sis à (...) et avoir convenu avec le défendeur Mohamed (H.) de sa mise en gérance libre moyennant une redevance journalière de 175 dirhams, mais que celui-ci a cessé de payer lesdites redevances depuis le 24/04/2014 malgré une mise en demeure reçue le 09/03/2015, devenant ainsi leur débiteur de la somme de 54.425,00 dirhams. Ils ont sollicité sa condamnation au paiement de ladite somme au titre des redevances de gérance pour la période du 01/04/2014 au 28/02/2015, ainsi que la résiliation du contrat de gérance et son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux objet du litige. Après réponse du défendeur, qui a soutenu que les demandeurs n'avaient pas prouvé leur qualité à agir, laquelle est d'ordre public, ce qui devait entraîner l'irrecevabilité de la demande, et qu'ils n'avaient pas non plus la qualité de commerçant et n'avaient pas fourni la preuve de la mise en gérance libre du fonds, ce qui déniait la compétence du Tribunal de commerce pour connaître de l'affaire en vertu de l'article 6 du Code de commerce, et après que les demandeurs ont déposé une requête additionnelle sollicitant la condamnation du défendeur au paiement des redevances de gérance pour la période du 1er mars 2015 à fin décembre 2015, s'élevant à 50.050,00 dirhams, et à l'issue de la procédure, un jugement a été rendu condamnant le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 40.000,00 dirhams due au titre des redevances de gérance pour la période du 24/04/2014 à fin décembre 2015, et ordonnant la résiliation du contrat de gérance et l'expulsion des locaux sis à (...), tout en rejetant le surplus des demandes. Le demandeur au pourvoi a interjeté appel de ce jugement. Après qu'il a été procédé à une enquête et à une expertise par l'expert Abdelouahed (Ch.), et que les défendeurs au pourvoi ont présenté une demande additionnelle sollicitant la condamnation à leur profit de la somme de 2.000 dirhams pour la période jugée et de la somme de 42.000,00 dirhams pour la période du 10/02/2016 à mars 2017, et à l'issue de la procédure, la Cour d'appel a rejeté l'appel, confirmé le jugement entrepris et, statuant sur la demande additionnelle, a condamné l'appelant à payer aux intimés la somme de 26.000,00 dirhams au titre de la redevance d'exploitation pour la période du 10/02/2016 à fin février 2017, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de dispositions légales relatives à la qualité à agir et à la compétence, la violation des dispositions des articles 6 et 152 du Code de commerce, de l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce, et des articles 36 et 230 du Code des obligations et des contrats, le défaut de motivation et le défaut de réponse à ses exceptions, au motif qu'il ressort de ses écritures déposées en première instance à l'audience du 08/07/2015 qu'il a soulevé des exceptions de procédure contestant la qualité à agir, qui est d'ordre public, ainsi que la compétence d'attribution du tribunal, en se fondant sur les dispositions de l'article 6 du Code de commerce et sur la qualité de commerçant, se demandant si le plumage de poulets constituait un acte de commerce. Cependant, l'arrêt attaqué a rejeté son exception d'incompétence d'attribution au motif qu'elle devait être soulevée avant toute exception ou défense au fond, mais il se demande s'il est possible de débattre de la compétence avant que la qualité à agir, qui est d'ordre public et que le législateur a placée avant toute autre procédure en vertu de l'article 1er du Code de procédure civile, ne soit établie. De plus, la Cour a écarté les dispositions de l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce sans justification.

S'agissant de la qualité à agir, il a contesté celle des défendeurs au pourvoi au motif qu'ils ne figuraient pas parmi les bénéficiaires du marché et n'avaient pas prouvé leur qualité de manière légale, à l'exception d'un acte de cession émanant du nommé Mario (B.). Or, à l'examen de cet acte, il apparaît qu'il est daté du 24/02/2010, alors qu'il occupe les locaux depuis 2005. De plus, cet acte émane d'un étranger n'ayant aucun droit sur les locaux du marché, conformément à la convention conclue entre la municipalité d'Aïn Chock et (E.), et ne prouve pas sa relation avec les locaux, indiquant au contraire que les lieux sont vides de toute présence humaine, alors qu'il a prouvé le contraire par un procès-verbal de constat et des témoignages. Les défendeurs ont également produit, à l'appui de l'acte de Mario (B.), une attestation du nommé Abderrahim (Kh.) datée d'octobre 2016, dans laquelle il indique avoir cédé le local depuis le 27/03/2007, sans préciser si celui-ci était vide ou occupé. Il s'est demandé pourquoi aucun accord n'a été formalisé entre le nommé (Kh.), Mario et les défendeurs au pourvoi. Il a également analysé l'acte émanant de Mario (B.) sur le plan juridique, au regard de l'article 230 du Code des obligations et des contrats, considérant qu'il ne s'agissait pas d'un contrat mais d'un engagement unilatéral qui ne lui était pas opposable car il ne lui avait pas été notifié et qu'il avait prouvé des faits contraires. Cependant, l'arrêt attaqué a considéré qu'il s'agissait d'un acte juridique engageant son auteur et a examiné ses effets à l'égard des défendeurs au pourvoi, sans en tirer les conséquences juridiques à son égard, conformément à l'article 36 du Code des obligations et des contrats, qui subordonne l'engagement pour autrui à la condition de sa ratification.

Concernant l'allégation d'un contrat de gérance, qui est l'objet de la requête introductive d'instance, il apparaît que l'arrêt d'appel n'a pas examiné cette exception malgré son importance, bien qu'il ait interjeté appel du jugement de première instance et discuté de la notion de contrat de gérance libre et de ses conditions au regard de la loi et de la doctrine. En effet, l'article 152 du Code de commerce énonce que "tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite pour son compte et à ses risques". Or, à l'examen de l'arrêt d'appel et des pièces produites par les défendeurs au pourvoi, notamment les deux certificats d'immatriculation n° 421134 et 411132 en date des 29/12/2015 et 30/12/2015, il ressort que le fonds de commerce n'est pas immatriculé au nom de Mario (B.). Il a également fait référence à la jurisprudence en la matière, qui exige la publicité du contrat de gérance libre, mais l'arrêt attaqué n'a pas examiné ces éléments, se référant à d'autres données et exigeant, pour prouver la relation locative, un contrat écrit ou une reconnaissance de sa part, tout en outrepassant cette exigence pour les défendeurs au pourvoi en considérant que l'acte de cession de Mario (B.) était un contrat contraignant, et en acceptant leur allégation d'un contrat de gérance libre et de leur propriété du fonds de commerce avec effet rétroactif. Concernant le fait du paiement, l'arrêt a écarté son affirmation selon laquelle il payait 200 dirhams au nommé (Kh.) et a condamné en faveur des défendeurs au pourvoi à une somme de 2.000 dirhams par mois, malgré les documents produits concernant le marché et bien qu'ils aient eux-mêmes prétendu que la redevance était de 175 dirhams par jour. De plus, le tribunal qui a rendu la décision, pour suivre les allégations des demandeurs, a ordonné une expertise, mais l'expert a comparé un local où s'exerce le "plumage de poulets" avec d'autres locaux où s'exercent les métiers d'épicier, de boucher et de vendeur d'ustensiles. L'arrêt a également commis une erreur concernant ses déclarations dans le procès-verbal de conciliation et d'accord, dont il a contesté le contenu, mais que la Cour a utilisé pour examiner les autres documents produits par les défendeurs et leurs contradictions. Cela ne signifie pas qu'il a accepté le procès-verbal ; au contraire, il a nié y avoir été présent et a contesté son contenu. La Cour qui a rendu la décision l'a retenu sans le comparer avec ce que contenait le procès-verbal de constat et d'interrogatoire qu'il avait fait établir. Enfin, l'ordonnance de référé sur laquelle le demandeur au pourvoi s'est fondé pour prouver la contradiction dans la position des défendeurs au pourvoi contenait une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, et si cette ordonnance a conclu à l'irrecevabilité, c'était au motif que "la nature de la relation entre les parties n'est pas claire". Or, l'examen de l'arrêt d'appel montre qu'il a suivi une autre voie, ce qui le rend dénué de base légale et de motivation, et justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par le demandeur au pourvoi par une motivation ainsi conçue : "Attendu que les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile susvisé sont claires en ce qu'elles énoncent que l'exception d'incompétence d'attribution ou territoriale doit être soulevée avant toute exception ou défense au fond, et que ses dispositions s'appliquent même aux exceptions de procédure, qui doivent être soulevées après l'exception d'incompétence d'attribution ; que l'argument du demandeur au pourvoi selon lequel la qualité à agir détermine le cours de l'instance et qu'il est donc inconcevable de débattre de la compétence alors que la partie adverse n'a pas encore prouvé sa qualité à agir, est, en droit et en fait, une allégation erronée, car le tribunal ne peut statuer sur une question de procédure relative à l'action portée devant lui sans que la compétence ne lui soit d'abord attribuée pour statuer sur ladite action, ce qui lui permet ensuite de se prononcer sur celle-ci tant sur le plan de la forme que du fond ; que, par conséquent, l'exception soulevée est dénuée de fondement juridique et doit être rejetée". Cette motivation est en harmonie avec les pièces du dossier et conforme à la loi, et ne viole pas les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile invoqué ; que ce qui est allégué dans cette branche du moyen n'est pas fondé.

Attendu, concernant le défaut de qualité à agir des défendeurs au pourvoi soulevé par le demandeur, qu'il est constant, au vu des pièces du dossier telles que soumises aux juges du fond, que le fonds de commerce objet du litige appartenait aux nommés Abderrahim (Kh.) et Khadija (Kh.), qui l'ont cédé au nommé Mario (B.) par un acte de cession à signature légalisée en date du 27/03/2007, lequel l'a à son tour cédé aux défendeurs au pourvoi par un acte de cession en date du 24/02/2010. La cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, en a déduit que la qualité à agir des défendeurs au pourvoi était établie sur la base de l'acte de cession du fonds de commerce invoqué par eux, en tant qu'ayants cause à titre particulier du cédant, et que le demandeur au pourvoi n'avait pas qualité pour en contester la nullité pour violation de la convention conclue entre la municipalité d'Aïn Chock et (E.). Elle a également retenu que sa qualité de gérant du fonds de commerce était établie par sa propre déclaration dans ses conclusions d'appel, où il affirme être dans les locaux depuis 2007, se référant à un procès-verbal de conciliation et d'accord daté de mai 2014, et que l'acte de cession de Mario (B.) était en contradiction avec ce procès-verbal, ce qui constitue une reconnaissance du contenu dudit procès-verbal qu'il a lui-même utilisé pour étayer ses prétentions. La Cour a, à juste titre, rejeté son argument relatif à l'existence d'une relation locative le liant à l'ancien propriétaire du fonds, le nommé Abderrahim (Kh.), au motif que le contrat de bail est un acte juridique dont la preuve requiert un contrat écrit ou la reconnaissance de la relation locative par le bailleur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'agissant de son argument selon lequel il ressort des deux certificats d'immatriculation au registre du commerce que le fonds n'est pas immatriculé au nom de Mario (B.) et que l'arrêt, en y répondant, s'est référé à d'autres données, et de son allégation selon laquelle la jurisprudence en la matière exige la publicité du contrat de gérance libre, mais que l'arrêt attaqué n'a pas examiné ces éléments, il est constant que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a rejeté son argument relatif au non-respect des formalités de publicité de la cession intervenue entre le nommé Mario (B.) et les défendeurs au pourvoi, en tant que cession de fonds de commerce, par une motivation non critiquable ainsi conçue : "De plus, le demandeur au pourvoi reconnaît expressément l'existence d'un fonds de commerce dans les locaux, comme en témoigne son exception fondée sur le fait que le législateur a imposé plusieurs formalités et conditions pour la cession d'un fonds de commerce, qui n'ont pas été respectées lors de la cession par Monsieur Mario (B.)... Cependant, même à supposer que cette cession n'ait pas respecté les formalités légales requises, le demandeur au pourvoi n'a aucun intérêt à soulever cette irrégularité, dès lors que la relation contractuelle qui le lie au propriétaire des lieux n'est pas affectée par le transfert de propriété de ce dernier d'un propriétaire à un autre. La cause de la demande d'expulsion est l'allégation du nouveau propriétaire selon laquelle le demandeur n'a pas exécuté ses obligations de paiement des redevances d'exploitation desdits locaux, ce qui est sans rapport avec le transfert de propriété, d'autant plus qu'il s'est borné à invoquer le non-respect de la condition de publicité de la cession du fonds de commerce, sans pour autant invoquer la nullité de ladite cession et son absence d'effets juridiques".

Attendu, s'agissant de son argument selon lequel le nommé Mario (B.) n'est pas immatriculé au registre du commerce, comme l'attestent les certificats du registre du commerce joints au dossier sous les n° 421134 et 421132 en date des 29/12/2015 et 30/12/2015, qu'il a été soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et n'a jamais été invoqué par le demandeur sous la forme présentée dans le moyen ; en effet, ce qui avait été soutenu était que "concernant le fonds de commerce produit, il apparaît qu'il porte deux numéros pour le même local, 421132 et 421134, et n'a été établi que le 30/12/2015, alors que l'intimé déclare disposer du fonds de commerce depuis 2014...". La cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a répondu à ce qui avait été soutenu devant elle, de sorte que ce qui est soulevé dans cette branche du moyen est irrecevable.

Attendu, concernant son argument selon lequel l'ordonnance de référé qu'il a invoquée pour prouver la contradiction dans la position des défendeurs contenait une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, et que cette ordonnance, en se prononçant pour l'irrecevabilité, l'a fait au motif que la nature de la relation entre les parties n'était pas claire, mais que l'arrêt d'appel a suivi une autre voie ; attendu que le demandeur au pourvoi avait soutenu devant la cour d'appel que le premier juge n'avait pas examiné l'ordonnance de référé invoquée, et que l'appel saisissant de nouveau la cour de l'affaire, celle-ci, en examinant ladite ordonnance et en considérant que le fait pour les défendeurs au pourvoi d'avoir présenté une demande d'expulsion et qu'une ordonnance de référé ait été rendue en irrecevabilité ne les empêchait pas d'introduire la présente action, d'autant que les décisions d'irrecevabilité permettent d'engager une nouvelle action, même pour la même cause, le même objet et entre les mêmes parties, a ainsi répondu à ce qui était soutenu devant elle ; et que ce qui est mentionné dans sa motivation concernant l'absence d'autorité de la chose jugée constitue un motif surabondant dont l'absence n'affecterait pas la décision ; que ce qui est allégué dans cette branche du moyen n'est pas fondé.

Attendu, s'agissant de l'argument du demandeur au pourvoi relatif à l'expertise sur laquelle la Cour s'est fondée pour fixer les redevances de gérance, que celle-ci, en fixant leur montant à 2.000 dirhams par mois dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en tenant compte de l'expertise qu'elle avait ordonnée, laquelle a pris en considération la superficie du local, son emplacement, son activité commerciale, ainsi que les prix pratiqués sur le marché où il se trouve, a, par cette démarche, rejeté ce qui était soutenu dans cette branche du moyen. Quant à son argument selon lequel la Cour a écarté son allégation qu'il payait 200 dirhams au nommé (Kh.) et a condamné au profit des défendeurs au pourvoi à 2.000 dirhams par mois, bien que ceux-ci aient prétendu que la redevance était fixée à 175 dirhams par jour et malgré les documents produits pour prouver l'objet du marché, qu'il a été soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et n'a jamais été invoqué par le demandeur devant la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, il est donc irrecevable ; qu'en conséquence, son arrêt, ainsi rendu, n'a violé ni les dispositions invoquées, ni les droits de la défense, et est suffisamment motivé pour justifier sa décision, et que ce qu'a invoqué le demandeur au pourvoi dans son moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.