Mot clé
Obligation des ayants droits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20452	CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/09/1993	Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit