Ayant constaté que le cessionnaire d'un fonds de commerce avait modifié l'activité commerciale stipulée dans le bail commercial initial, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il est substitué au cédant dans l'ensemble des droits et obligations issus dudit bail. En application du principe de transmission des droits et obligations aux ayants cause des parties, consacré par l'article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, le cessionnaire est tenu envers le bailleur de...
Ayant constaté que le cessionnaire d'un fonds de commerce avait modifié l'activité commerciale stipulée dans le bail commercial initial, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il est substitué au cédant dans l'ensemble des droits et obligations issus dudit bail. En application du principe de transmission des droits et obligations aux ayants cause des parties, consacré par l'article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, le cessionnaire est tenu envers le bailleur de respecter l'intégralité des clauses du bail, y compris celle relative à la destination des lieux, peu important que l'acte de cession ne les mentionne pas ou que le cessionnaire se prévale de sa bonne foi.
