Mot clé
Clause de destination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59177	En l’absence de clause de destination dans le bail commercial, le preneur peut librement modifier l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	27/11/2024	Rejet, Preuve, Liberté du preneur, Destination des lieux, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de clause contractuelle
57641	Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	17/10/2024	Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun
46105	Bail commercial : L’interprétation de la clause de destination claire et précise s’impose au juge (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	03/10/2019	Résiliation, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Contradiction de motifs, Clause de destination, Clause claire et précise, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial
46049	Bail commercial : le changement de la destination contractuelle des lieux constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2019	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion, Clause de destination, Changement de destination des lieux loués, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
45920	Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2019	Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial
44785	Bail commercial – Destination des lieux – Changement d’activité – Preuve d’une clause limitative – Charge incombant au bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/12/2020	Rejet, Preuve, Motif du congé, Liberté du preneur, Destination des lieux, Congé, Clause restrictive, Clause de destination, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail verbal, Bail commercial
44507	Bail commercial : l’absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d’activité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Absence de clause
44547	Bail commercial – Destination des lieux : L’adjonction d’une activité non prévue au contrat, sans l’accord du bailleur, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/12/2021	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification de la destination, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Cassation, Bail commercial
44185	Bail commercial : Le changement d’activité par le preneur est libre en l’absence de clause de destination expresse dans le contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	27/05/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Destination des lieux loués, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de clause
53105	Absence de clause de destination dans le bail commercial : le locataire est libre de changer d’activité à condition de ne pas nuire au local (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/04/2015	Sous-location, Résiliation, Rejet, Preuve par écrit, Preuve de la sous-location, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Eviction, Destination des lieux, Clause de destination, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail commercial, Acte juridique

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