| 19841 |
CA,Casablanca,26/06/2006,12910 |
Cour d'appel, Casablanca |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
26/06/2006 |
Les obligations ont effet, non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause.
Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession, ils ne peuvent y être contraints et ne sont pas tenus des dettes du défunt. Les créanciers ne peuvent, dans ce cas, que poursuivre leurs droits contre la succession.
La preuve de l'absence de succession incombe aux héritiers. Les obligations ont effet, non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause.
Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession, ils ne peuvent y être contraints et ne sont pas tenus des dettes du défunt. Les créanciers ne peuvent, dans ce cas, que poursuivre leurs droits contre la succession.
La preuve de l'absence de succession incombe aux héritiers. |
