Mot clé
Accidents maritimes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34550	Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/01/2023	Renvoi après cassation, Publicité des actes translatifs de propriété, Opposabilité de la cession, Opposabilité aux tiers, Navire, Héritiers, Force obligatoire de la convention, Droit maritime, Défaut d'enregistrement, Cession de parts sociales, Cassation, Ayants cause universels, Accidents maritimes
20845	CCass, 25/11/1992,2800	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/1992	Irrecevabilité, Appel en cause de l'assureur, Accidents maritimes