Réf
20845
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2800
Date de décision
25/11/1992
N° de dossier
3890
Type de décision
Arrêt
Thème
Base légale
Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار الصادر عن المحكمة الاستئنافية باكادير بتاريخ 90/4/12 في الملف عدد 88/3 وبإحالة الملف والطرفين على نفس المحكمة لثبت فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر .
كما قرر إثبات حكمه هذا في سجلات محكمة الاستئناف باكادير اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور حوله بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد : محمد بناني والمستشارين السادة عبد الله زيدان مقررا – احمد حمدوش – محمد الشرقاوي – محمد الديلمي وبمحضر المحامية العامة السيدة امينة بنشقرون وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة حموش .
66079
La preuve par témoignage d’un paiement en espèces entre commerçants est écartée au profit des documents comptables (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2025
66078
Contrat d’entreprise : La cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le coût de réparation des malfaçons si le premier rapport est jugé insuffisant et non conforme aux prix du marché (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
Vices de construction, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Réparation des désordres, Rapport d'expertise, Prescription, Non-conformité au cahier des charges, Modification du jugement en appel, Malfaçons, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine du juge
66071
Le défaut d’accomplissement des formalités de publicité du contrat de gérance libre n’affecte pas sa validité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66066
L’inscription au registre du commerce, corroborée par le contrat de bail des locaux au nom du donneur de gérance et les déclarations fiscales, constitue une preuve suffisante de l’existence d’un contrat verbal de gérance libre (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
06/10/2025
66065
L’action en paiement d’une créance née d’une prestation de services entre sociétés commerciales est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66063
Preuve en matière commerciale : une facture revêtue du cachet de la société débitrice et non contestée vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66057
Contrat d’entreprise : la demande en paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en appel en une demande en paiement du solde du marché (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
66055
Contrat d’entreprise – Exécution – Les travaux réalisés hors du bon de commande initial mais qui en découlent et y sont liés sont dus par le donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66048
Contrat d’entreprise : la demande en paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en appel en une demande en paiement du solde global du marché (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025