Mot clé
Vente hors secteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17631	Exclusivité territoriale : la vente par le concessionnaire hors de son secteur constitue une faute justifiant la résiliation du contrat (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/05/2004	Vente hors secteur, Vente hors secteur, Résiliation pour faute, Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Manquement contractuel, Faisceau d'indices, Contrat de représentation commerciale, Contrat de concession, Clause d'exclusivité territoriale, Appréciation souveraine des juges du fond