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Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Vice de motivation, Tiers à l'instance, Responsabilité civile, Recevabilité de l'action, Quasi-contrat, Qualité à agir, Mise en cause, Enrichissement sans cause, Cassation, Bail de la chose d'autrui, Action en justice |
