Mot clé
Acte d'aliénation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17277	Action paulienne : la charge de prouver sa solvabilité pèse sur le débiteur et non sur le créancier poursuivant (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	18/06/2008	Solvabilité du débiteur, Renversement de la charge de la preuve, Preuve, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Débiteur, Créancier, Contrats et obligations, Charge de la preuve, Cassation, Action paulienne, Acte d'aliénation