Réf
16931
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
710
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
4062/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Prénotation, Objet de la saisie, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Immeuble immatriculé, Immatriculation foncière, Droit réel, Créance pécuniaire, Cassation
Base légale
Article(s) : 452 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 85 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 452 du Code de procédure civile que la saisie conservatoire a pour objet de garantir une créance pécuniaire, et de l'article 85 du Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière que la conservation d'un droit réel sur un immeuble immatriculé s'opère par une prénotation. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire, retient que celle-ci a pour but de préserver l'immeuble et d'empêcher son aliénation.
33985
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