Mot clé
Créance pécuniaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16931	Saisie conservatoire : Mesure destinée à garantir une créance pécuniaire et non à conserver un droit réel sur un immeuble immatriculé (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/03/2004	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Prénotation, Objet de la saisie, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Immeuble immatriculé, Immatriculation foncière, Droit réel, Créance pécuniaire, Cassation