Réf
16899
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2490
Date de décision
11/09/2003
N° de dossier
667/1/5/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Responsabilité civile, Répartition de la responsabilité, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Faits constants, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 450 - 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole les articles 450 et 451 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour statuer sur la réparation du préjudice né d'un accident de la circulation, se déclare liée par la répartition des responsabilités retenue dans une décision pénale antérieure ayant acquis l'autorité de la chose jugée. En effet, si le juge civil est tenu par les faits que le juge pénal a constatés et qui constituent le soutien nécessaire de sa décision, il conserve son plein pouvoir d'appréciation pour discuter la responsabilité civile dès lors que les conditions de l'autorité de la chose jugée, tenant à l'identité de parties, d'objet et de cause, ne sont pas réunies.
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