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Chose jugée au pénal sur le civil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59059	Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion
56741	Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial
56497	La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur ledit chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/07/2024	Usage de faux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Injonction de payer, Faux en écriture bancaire, Décision pénale définitive, Cour de renvoi après cassation, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
45119	Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : Obligation pour la cour d’appel de motiver le caractère distinct d’une nouvelle indemnisation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	14/10/2020	Réparation du Préjudice, Procédure civile, Obligation de motivation, Fonds de commerce, Double indemnisation, Demande d'indemnisation, Défaut de motifs, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée
43903	Autorité de la chose jugée au pénal : La décision d’acquittement fondée sur l’inexistence d’un contrat s’impose au juge civil saisi d’une action en responsabilité contractuelle (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/03/2021	Rejet, Procédure civile, Présomption légale, Inexistence du contrat, Décision d'acquittement, Contrat d'assurance, Chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en responsabilité contractuelle
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
52140	Autorité de la chose jugée : la relaxe pénale pour faux est sans effet sur l’action civile en paiement fondée sur une reconnaissance de dette distincte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	27/01/2011	Relaxe pénale, Rejet, Reconnaissance de dette, Identité de cause, Identité d'objet, Faux en écriture bancaire, Chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
16855	Sursis à statuer : l’obligation pour le juge civil de vérifier d’office le caractère irrévocable de la décision pénale (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	23/05/2002	نقض وإبطال, نظام عام, قلب عبء الإثبات, حجية الأحكام الجنائية أمام القضاء المدني, تأكد المحكمة من نهائية الحكم, انعدام الأساس القانوني, إيقاف البث, أحكام نهائية, Vérification d'office par le juge civil, Sursis à statuer, Ordre public, Inversion de la charge de la preuve, Cassation, Caractère irrévocable de la décision pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de base légale
16899	Autorité de la chose jugée au pénal : le juge civil n’est pas lié par la répartition des responsabilités fixée par le juge répressif (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/09/2003	Responsabilité civile, Répartition de la responsabilité, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Faits constants, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile, Accident de la circulation
17235	Autorité de la chose jugée : la décision statuant sur l’action civile en matière pénale s’oppose à une demande ultérieure en complément d’indemnisation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	13/02/2008	Procédure pénale, Procédure civile, Indemnisation, Demande en réparation, Complément d'indemnisation, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile, Accident de la circulation
18696	Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	12/06/2003	وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix

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