Réf
17343
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2082
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
2487/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Sursis à statuer, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plainte pénale, Opposition à immatriculation, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Décision pénale définitive, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Ayant constaté, d'une part, qu'une précédente action pénale en inscription de faux engagée contre le titre de propriété des opposants s'était achevée par une décision d'acquittement devenue irrévocable, et d'autre part, que l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction relève de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel en déduit exactement qu'une nouvelle plainte pour faux visant le même titre ne peut justifier un sursis à statuer. C'est donc à bon droit qu'elle confirme le jugement ayant déclaré fondées les oppositions à la demande d'immatriculation formées sur la base dudit titre.