Réf
16957
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1862
Date de décision
09/06/2004
N° de dossier
82/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Validité de la vente, procuration, Pouvoirs du mandataire, Mandat spécial, Mandat général, Mandat, Immatriculation foncière, Conflit entre acquéreurs, Cassation, Autorisation expresse, Aliénation d'immeuble
Base légale
Article(s) : 894 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
Il résulte de l'article 894 du Dahir des obligations et des contrats qu'un mandataire, quel que soit l'étendue de ses pouvoirs, ne peut aliéner un bien immobilier sans une autorisation expresse de son mandant. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'appel qui, pour valider une vente immobilière, se fonde sur une procuration générale de vendre sans rechercher si le mandataire disposait de l'autorisation expresse requise pour procéder à cette aliénation.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الأسباب المستدل بها على النقض .
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون . وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط . وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة : محمد العلامي رئيس الغرفة – رئيسا. والمستشارين : العربي العلوي اليوسفي – عضوا مقررا. ومحمد العيادي، ومحمد بلعياشي، وزهرة المشرفي – أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين . وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون .
الرئيس المستشار المقرر الكاتبة
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