Mot clé
Aliénation d'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16957	Vente immobilière par mandataire : Le mandat, même général, est insuffisant sans une autorisation expresse du mandant pour aliéner le bien (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	09/06/2004	Vente immobilière, Validité de la vente, procuration, Pouvoirs du mandataire, Mandat spécial, Mandat général, Mandat, Immatriculation foncière, Conflit entre acquéreurs, Cassation, Autorisation expresse, Aliénation d'immeuble