| 52765 |
Le mandat général n’autorise pas le mandataire à se consentir une donation sur les biens du mandant sans autorisation expresse (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
25/12/2014 |
Pouvoirs du mandataire, Nullité, Mandataire, Mandat général, Mandat, libéralité, Donation, Dépassement de pouvoir, Dénaturation des documents, Cassation, Autorisation expresse, Acte de disposition |
| 16957 |
Vente immobilière par mandataire : Le mandat, même général, est insuffisant sans une autorisation expresse du mandant pour aliéner le bien (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
09/06/2004 |
Vente immobilière, Validité de la vente, procuration, Pouvoirs du mandataire, Mandat spécial, Mandat général, Mandat, Immatriculation foncière, Conflit entre acquéreurs, Cassation, Autorisation expresse, Aliénation d'immeuble |
| 16999 |
Mandat : Un pouvoir général, même étendu, ne confère pas au mandataire le droit de constituer une hypothèque (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
02/03/2005 |
Sûreté réelle, Pouvoirs du mandataire, Mandat spécial, Mandat général, Mandat, Hypothèque, Etendue des pouvoirs, Dépassement de pouvoir, Contrat de prêt, Constitution d'hypothèque, Cassation |
