Mot clé
Effet de l'immatriculation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17205	Statut des terres de guich : L’immatriculation foncière au nom de la communauté tribale emporte leur assujettissement au régime des terres collectives (Cass. fonc. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	17/10/2007	Transfert de propriété, Terres de Guich, Terres collectives, Statut juridique, Rejet, Immatriculation foncière, Effet de l'immatriculation, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, dahir du 27 avril 1919, Conseil de tutelle, Aliénation