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dahir du 27 avril 1919

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16791	Vente d’une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu’il y ait lieu de rechercher la commune intention des parties (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	13/01/2010	Terres collectives, Termes clairs, Rejet, Qualification du contrat, Préjudice, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Intention des parties, Droits de la défense, Contrat de vente, Biens inaliénables
16805	Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/04/2010	نزاع الملكية, preuve par possession, Preuve de la propriété, preuve d’occupation, présomption de propriété, Possession paisible et continue, périmètre de délimitation administrative collective, propriété foncière collective, Immatriculation foncière, droit foncier collectif, droit coutumier foncier, dahir du 27 avril 1919, dahir du 18 février 1924, contestation de la délimitation administrative, conflit de propriété foncière, Expertise judiciaire, compétence de la juridiction, إثبات الحيازة, الأراضي الجماعية, الاختصاص القضائي, التسجيل العقاري, الظهير الشريف 18 فبراير 1924, الظهير الشريف 27 أبريل 1919, القانون العرفي العقاري, الملكية الجماعية, النزاع العقاري, النظام العقاري المغربي, تحديد إداري جماعي, حيازة طويلة الأمد, خبرة قضائية, صبغة حبسية, عبء الإثبات, إثبات الملكية, Charge de la preuve
16962	Compétence matérielle : Le litige entre particuliers portant sur l’occupation d’une terre de Guich relève de la juridiction judiciaire (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	21/07/2004	Terres de Guich, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Juridictions judiciaires, Droit foncier, Droit de jouissance, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Action en expulsion
17148	Terres collectives : le juge judiciaire ne peut écarter une décision de l’assemblée des délégués relative au partage du droit d’usufruit (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	13/09/2006	Terres collectives, Partage, Opposabilité, Juge judiciaire, Droit foncier, Droit d'usufruit, Décision administrative, Conseil de tutelle, Compétence juridictionnelle, Cassation, Assemblée des délégués de la collectivité
17205	Statut des terres de guich : L’immatriculation foncière au nom de la communauté tribale emporte leur assujettissement au régime des terres collectives (Cass. fonc. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	17/10/2007	Transfert de propriété, Terres de Guich, Terres collectives, Statut juridique, Rejet, Immatriculation foncière, Effet de l'immatriculation, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, dahir du 27 avril 1919, Conseil de tutelle, Aliénation
17301	Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	05/11/2008	ولاية عامة, محاكم عادية, مجلس الوصاية, دعوى الحيازة, تقسيم الانتفاع, اختصاص استثنائي, أرض جماعية, Tiers à la collectivité, Terres collectives, Partage de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence de droit commun, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Action possessoire
17321	Terres collectives : le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action en expulsion fondée sur une occupation illicite postérieure à la répartition du droit de jouissance (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	01/04/2009	Terres collectives, Répartition du droit de jouissance, Occupation sans droit ni titre, Juridiction de droit commun, Droit de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence d'attribution, Cassation, Assemblée des délégués, Action en expulsion
18708	Communautés soulalies : la notification à l’autorité de tutelle ne suffit pas à faire courir le délai de pourvoi (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/09/2004	Titre de propriété, Terres collectives, Recours en rétractation, Qualité à agir, Opposition, Notification des jugements, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Délai de pourvoi, Défaut de motivation, Communauté soulalie, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle
19059	CCass,05/04/2009,242	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/04/2009	Terrains domaniaux, Exploitation, Décisions insusceptibles de recours, Conseil de tutelle

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