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Statut juridique

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire sur le délai de déclaration des créances. Le tribunal de commerce avait écarté la créance d'un organisme social, déclarée après la conversion, au motif qu'elle aurait dû l'être dans le cadre de la procédure de redressement initiale.

L'appelant soutenait que sa créance, bien qu'antérieure à l'ouverture, n'avait été révélée que par un contrôle postérieur à la première déclaration et devait par conséquent être admise. La cour rappelle que la conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ne modifie pas le statut juridique des créanciers et n'ouvre aucun nouveau délai pour la déclaration des créances nées antérieurement à l'ouverture de la première procédure.

Elle retient que la forclusion frappe toute créance non déclarée dans le délai légal initial, quand bien même sa liquidation ou sa révélation serait postérieure. Faute pour le créancier de justifier de l'existence même du contrôle allégué, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant déclaré irrecevable une demande d'information relative à un contrat de réservation immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère non fondé d'une action dont l'objet a été satisfait en cours d'instance. L'appelant reprochait au premier juge d'avoir statué au-delà des demandes en se prononçant sur l'opportunité d'une action en perfection de la vente, alors que sa saisine se limitait à une injonction de communiquer des informations préalables.

La cour écarte d'abord l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'intimée, la jugeant irrecevable pour avoir été présentée après des conclusions au fond en première instance, au visa de l'article 16 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour retient que la finalité de l'action a été atteinte au cours de la procédure.

Elle constate en effet que la société venderesse a, dans ses propres écritures, fourni l'ensemble des renseignements sollicités par le réservataire, notamment sur la disponibilité du bien, son statut juridique libre de toute charge et la confirmation des paiements reçus. Dès lors que l'appelant a obtenu les informations qu'il recherchait, sa demande est devenue sans objet, ce qui justifie le rejet de son appel et la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Saisi d'une action en recouvrement de cotisations annuelles dues au titre d'un statut juridique spécifique, la cour d'appel de commerce examine les conditions de preuve de l'obligation de paiement. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif d'une absence de preuve de la relation contractuelle.

L'appelant soutenait que l'octroi unilatéral d'un statut privilégié à une société suffisait à créer une obligation de paiement à sa charge, et que la facture émise électroniquement constituait une preuve suffisante de la créance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen dès lors que la preuve de la relation contractuelle fondant la créance n'est pas rapportée.

La cour relève que la lettre notifiant l'octroi du statut, émanant du seul créancier, ne saurait pallier l'absence de production de la demande d'adhésion de la société débitrice. Elle retient également que la facture, non signée par la débitrice, est dépourvue de force probante en l'absence d'un contrat ou d'un engagement préalable justifiant son émission.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale pour une action en paiement d'honoraires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la compétence dans un contrat mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande formée par un architecte contre une société commerciale.

L'appelante soulevait l'incompétence matérielle de cette juridiction au motif que le contrat d'architecte est de nature civile et que la profession exercée n'est pas un acte de commerce. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que la société débitrice, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est commerciale par sa forme. Dès lors, la cour juge que le créancier non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de poursuivre une société commerciale devant la juridiction commerciale, nonobstant la nature civile de sa propre prestation.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en paiement d'honoraires intentée par un architecte contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat d'architecte, conclu avec un professionnel exerçant une profession libérale, revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Or, l'appelante, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est une société commerciale par sa forme, quel que soit son objet. La cour ajoute que le demandeur non commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de poursuivre un commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Dès lors, la société commerciale n'a pas intérêt à soulever l'incompétence de la juridiction commerciale, qui constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente pour un litige entre sociétés. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances.

L'appelant contestait cette décision, arguant que la compétence devait s'apprécier au regard de la nature commerciale de l'acte litigieux et non de la seule forme sociale des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Elle juge que dès lors que cette dernière est une société à responsabilité limitée, elle est réputée commerçante par sa forme. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige opposant des commerçants et relatif à leurs activités commerciales relève de la compétence du tribunal de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité contractuelle intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par l'acquéreur d'un véhicule à l'encontre de la société venderesse.

L'appelante soutenait que le litige, portant sur la réparation d'un préjudice né d'un retard dans l'exécution d'une obligation de faire, relevait de la compétence du juge de droit commun. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence d'attribution se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que la société défenderesse, constituée sous la forme d'une société anonyme, est commerciale par sa forme en application de la loi sur les sociétés anonymes. Dès lors que le litige est né à l'occasion de son activité commerciale, la cour juge que le tribunal de commerce est compétent au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer la juridiction compétente pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une société prestataire de services à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile.

L'appelant soutenait la compétence commerciale au motif que sa propre activité était commerciale et que le syndicat des copropriétaires était représenté par un syndic professionnel exerçant sous la forme d'une société commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Or, le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action, est une personne de droit civil et il n'est pas établi qu'il exerce des actes de commerce. La cour considère dès lors que la nature commerciale de l'activité du créancier ou du syndic professionnel représentant le syndicat est indifférente pour déterminer la compétence.

Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé et le dossier est renvoyé devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la nature commerciale d'un litige relatif au paiement de primes d'assurance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de primes impayées.

L'appelant, une société à responsabilité limitée, soutenait que le litige, portant sur des contrats d'assurance de responsabilité civile et d'accidents du travail, échappait à la compétence commerciale. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le litige relève par nature de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. La cour écarte par conséquent le moyen tiré de la nature civile du contrat d'assurance et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par un non-commerçant contre une société commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant soutenait qu'en l'absence de clause attributive de compétence, la nature civile de l'acte pour le demandeur non-commerçant devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant dispose d'une option lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. En conséquence, la cour juge le tribunal de commerce compétent et confirme le jugement entrepris, renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge commercial pour connaître d'une action en paiement intentée par une entreprise de construction contre un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur était une personne civile et que le contrat de construction litigieux ne constituait pas pour lui un acte de commerce.

L'appelant soutenait que l'absence de contestation de la compétence par le défendeur en première instance valait accord implicite d'attribution de compétence. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que la faculté d'option permettant de saisir la juridiction commerciale pour un acte mixte n'est ouverte qu'au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant, et non l'inverse. Dès lors, l'action dirigée par un professionnel contre un non-commerçant pour un acte de nature civile échappe à la compétence du juge commercial.

Le jugement d'incompétence est confirmé et le dossier renvoyé devant la juridiction civile compétente.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait des sociétés commerciales.

L'appelant soutenait que la nature civile du litige, portant sur un bail de dépôt, devait l'emporter sur la qualité commerciale des parties pour fonder la compétence de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre des sociétés commerciales, la juridiction commerciale est compétente, et ce, indépendamment de la nature civile ou commerciale de l'objet du litige. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur une action en paiement de loyers et résiliation de bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en présence d'un bailleur personne publique. Le preneur d'un local commercial appartenant à une collectivité territoriale soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant de l'inapplicabilité de la loi sur les baux commerciaux et de la nature domaniale du bien.

La cour écarte ce moyen et retient que la compétence d'attribution ne se détermine pas en fonction de la nature du bien loué ou de la qualité du bailleur, mais au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que le preneur, défendeur à l'action, a loué un local à usage commercial, il a la qualité de commerçant.

La cour en déduit que le litige, se rapportant à son activité commerciale, relève de la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du juge commercial dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence matérielle lorsque le bailleur est une collectivité territoriale. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le preneur.

Ce dernier soutenait que le litige échappait à la juridiction commerciale dès lors que le bien loué relevait du domaine d'une personne publique, ce qui excluait selon lui l'application de la loi n° 49-16. La cour écarte ce moyen, retenant que le critère déterminant de la compétence matérielle réside dans le statut juridique de la partie défenderesse et non dans la nature du bien loué ou la qualité du bailleur.

Elle juge que le preneur, exploitant un local dans un centre commercial, a la qualité de commerçant, ce qui suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale pour connaître du litige relatif à son bail. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour être statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement se déclarant compétent pour connaître d'une action en exequatur d'une décision de justice étrangère, la cour d'appel de commerce examine les règles de compétence matérielle. L'appelant, défendeur à l'action, soulevait l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de première instance, en application des dispositions du code de procédure civile.

La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle retient que dès lors que le défendeur a la qualité de commerçant, le tribunal de commerce constitue sa juridiction naturelle pour connaître de l'action, y compris lorsqu'elle tend à l'exequatur d'une décision étrangère.

Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le local, situé dans un centre commercial, était exclu du champ d'application de la loi relative aux baux commerciaux. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que le preneur, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme et revêt ainsi la qualité de commerçant. Dès lors, le bailleur bénéficiait de l'option de compétence lui permettant d'attraire son cocontractant commerçant devant la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce examine l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en nullité d'un contrat de réservation immobilière intentée par un particulier contre une société commerciale.

L'appelante soutenait que le litige, de nature civile, échappait à la compétence matérielle des juridictions consulaires. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur.

Elle retient que dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de la attraire devant la juridiction commerciale, laquelle constitue son juge naturel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction de la qualité de la partie défenderesse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante, société à responsabilité limitée, qui soulevait une exception d'incompétence.

La cour retient qu'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par sa forme, conférant ainsi la qualité de commerçant à la défenderesse. Dès lors, le demandeur bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale.

Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est par conséquent écarté comme non fondé. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en vente forcée d'un fonds de commerce, lorsque cette vente est poursuivie en exécution d'une créance de nature sociale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelante, débitrice d'une indemnité de licenciement, soutenait que l'origine sociale de la créance devait écarter la compétence de la juridiction commerciale, la vente du fonds n'étant qu'une mesure d'exécution d'un jugement social. La cour rappelle que la compétence d'attribution ne se détermine pas au regard de la cause de la créance, mais en fonction du statut juridique du défendeur et de l'objet de la demande.

Dès lors, l'action en vente forcée du fonds de commerce étant dirigée contre une société commerciale, elle relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le jugement de compétence est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le juge compétent pour connaître d'une demande de vente globale d'un fonds de commerce en recouvrement d'une créance sociale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action.

L'appelante, société débitrice, soutenait que la nature sociale de la créance, issue d'un litige social, devait emporter la compétence de la juridiction sociale. La cour écarte ce moyen en retenant un principe directeur : la compétence d'attribution ne se détermine pas en fonction de la nature de la créance objet du recouvrement, mais au regard du statut juridique du défendeur et de l'objet de la demande.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale et tend à la vente de son fonds de commerce, elle relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement déféré est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en restitution de fonds intentée par un non-commerçant contre un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la qualité de demandeur civil devait emporter la compétence du tribunal de première instance, juridiction de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. En saisissant cette dernière, l'intimé n'a fait qu'exercer le choix que lui confère la loi, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en responsabilité délictuelle intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en réparation de dommage.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur une réparation de dommage, revêtait un caractère civil et que le demandeur initial n'avait pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, la cour juge que le litige entre dans le champ des contestations relatives aux sociétés commerciales au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La qualité de non-commerçant du demandeur ou la nature civile de la demande sont ainsi jugées indifférentes pour déterminer la juridiction compétente.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en réparation des dégradations d'un local commercial intentée par un bailleur contre son preneur, les deux parties étant des sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait deux commerçants à l'occasion de leur activité.

L'appelant soutenait que la demande, fondée sur la réparation d'un préjudice matériel, relevait par sa nature de la compétence du tribunal de première instance et non de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale et que le litige trouve son origine dans l'exécution d'un bail commercial, la compétence du juge consulaire est établie, peu important la nature civile des faits à l'origine du dommage allégué. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution pour connaître d'une action en vente de fonds de commerce initiée par un créancier public. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige concernait un fonds de commerce et que la société débitrice était commerçante par sa forme.

L'appelante soutenait que la nature du litige, à savoir le recouvrement d'une créance publique, devait emporter la compétence exclusive de la juridiction administrative. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que la compétence d'attribution se détermine en fonction du statut juridique du défendeur.

Dès lors que la société débitrice est une société à responsabilité limitée, elle revêt la qualité de commerçant par sa forme. Le créancier public était par conséquent fondé à l'attraire devant la juridiction commerciale, peu important que l'origine de la créance soit de nature publique.

La cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris retenant la compétence du tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, société locataire, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de bail portait sur un garage et non sur un fonds de commerce, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que le preneur est une société commerciale, le litige, bien que portant sur la location d'un garage, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de la loi relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en mainlevée d'hypothèque initiée par des consommateurs contre un établissement de crédit. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle au profit du tribunal de première instance du domicile des demandeurs, en application des dispositions de la loi sur la protection du consommateur. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, telle une société anonyme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence. Il peut ainsi valablement saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle du défendeur commerçant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en responsabilité contractuelle intentée par une société commerciale contre son fournisseur. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour connaître du litige né de la vente d'un véhicule affecté de vices cachés.

L'appelant contestait cette qualification, arguant que la demande, portant sur l'indemnisation d'un préjudice, relevait par sa nature des juridictions civiles. La cour écarte cette argumentation en rappelant que la compétence des juridictions commerciales se détermine au regard du statut juridique des parties et non de l'objet de la demande.

Elle juge que dès lors que le litige oppose exclusivement des commerçants, en l'occurrence des sociétés commerciales, et se rapporte à leurs activités, il entre dans le champ de compétence défini par l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce examine les critères de la compétence matérielle en matière de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en nullité d'un contrat de gérance et en expulsion des occupants. L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence des juridictions de droit commun, au motif que l'objet du contrat n'était pas un fonds de commerce mais une simple autorisation administrative. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que le contrat de gérance libre confère aux défendeurs la qualité de commerçant, faisant ainsi de la juridiction commerciale leur juge naturel pour toute action relative à cette activité. Le moyen tiré de l'incompétence est par conséquent écarté et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de compétence en matière d'acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile. L'appelant, un entrepreneur, soutenait que la finalité commerciale des travaux commandés conférait au maître d'ouvrage la qualité de commerçant, emportant ainsi la compétence de la juridiction consulaire. La cour rappelle que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Elle juge qu'en application de l'article 4 du code de commerce, les règles commerciales ne sauraient être opposées à la partie pour qui l'acte est de nature civile. Dès lors, le défendeur non-commerçant qui n'a pas consenti à la compétence de la juridiction commerciale est en droit de soulever l'exception d'incompétence, peu important la nature de l'acte pour le demandeur. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de réservation immobilière et en restitution d'acompte. L'appelant, un promoteur immobilier constitué sous forme de société commerciale, soulevait l'incompétence de la juridiction au motif que l'acquéreur n'avait pas la qualité de commerçant et que l'acte litigieux était de nature civile pour ce dernier. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence d'attribution se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la société venderesse, étant une société anonyme, est commerciale par sa forme. Dès lors, la cour juge que l'acquéreur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en exécution d'une cession d'actions et en opposition à la vente d'un bien immobilier. L'appelante soutenait que la nature civile du litige, portant sur la vente d'un immeuble, devait emporter la compétence du tribunal de première instance, nonobstant la qualité commerciale des parties défenderesses. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse. Dès lors que les sociétés attraites en justice sont des sociétés commerciales par la forme, en l'occurrence une société à responsabilité limitée et une société anonyme, elles ont la qualité de commerçant. La cour rappelle par conséquent que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des actions dirigées contre elles, quelle que soit la nature de l'acte litigieux. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en perfectionnement de vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante, une société commerciale venderesse, soutenait que la nature immobilière du litige commandait la compétence exclusive de la juridiction civile. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de la traduire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le moyen tiré de la nature immobilière du litige est donc inopérant. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une vente immobilière, l'appelant, une société commerciale, soutenait que la juridiction commerciale ne pouvait être saisie dès lors que le demandeur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le critère déterminant de la compétence matérielle réside dans le statut juridique du défendeur. Elle retient que le défendeur, étant une société anonyme et donc une société commerciale par sa forme, peut être valablement attrait par un non-commerçant devant la juridiction commerciale. La cour souligne que le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale, qui constitue le juge naturel de son cocontractant. Le jugement déféré, ayant correctement décliné l'exception d'incompétence, est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. L'appelant soutenait que le fondement délictuel de l'action devait emporter la compétence des juridictions de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Elle rappelle qu'une société anonyme est une société commerciale par sa forme, indépendamment de la nature de son activité. Dès lors, le demandeur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue son juge naturel, y compris pour une action fondée sur un fait non commercial. Le jugement entrepris est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante en invoquant la nature civile du litige tirée de son objet immobilier, qui commanderait la compétence des juridictions civiles. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la défenderesse, étant une société commerciale par sa forme, a la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le choix de saisir le tribunal de commerce étant régulier, le jugement retenant sa compétence est confirmé.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce rappelle que la nature commerciale de la société défenderesse prime sur la nature civile de l'objet du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers. L'appelante, venderesse professionnelle, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, au motif que le litige portait sur un bien immobilier. La cour écarte ce moyen en retenant que le critère déterminant de la compétence est le statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par la forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de la poursuivre devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé pour être jugé au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de compétence offerte à la partie non-commerçante dans le cadre d'un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'acte litigieux était de nature civile pour les acquéreurs. La cour rappelle que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, la partie non-commerçante bénéficie d'une option lui permettant de la traduire devant sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle en matière de recouvrement de primes d'assurance. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au profit de la juridiction civile. L'assureur appelant soutenait que la nature commerciale de sa créance suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment du statut de son débiteur. La cour rappelle le principe selon lequel la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la seule qualité de commerçant du créancier ou la nature de son activité est inopérante pour attraire un défendeur non commerçant devant le tribunal de commerce. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve de la qualité de commerçant de l'assuré, le jugement d'incompétence est confirmé avec renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance du domicile du défendeur.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les règles de compétence matérielle en présence d'un acte mixte. Le premier juge avait affirmé sa compétence pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur était un particulier et que l'acte litigieux revêtait pour lui un caractère civil. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que l'appelante, constituée sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme, ce qui ouvre au demandeur non-commerçant une option de compétence. En choisissant de l'assigner devant le tribunal de commerce, le demandeur a valablement exercé cette option, la juridiction commerciale constituant le juge naturel du commerçant. Le jugement est par conséquent confirmé avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle la règle de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en nullité d'une promesse de vente immobilière. L'appelante, société commerciale défenderesse, soutenait que la nature civile du contrat et la qualité de non-commerçant du demandeur devaient conduire à retenir la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, celle-ci a la qualité de commerçant. Le demandeur non-commerçant bénéficie par conséquent d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société venderesse appelante en invoquant la nature civile du litige portant sur un immeuble. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que la société défenderesse est une société anonyme, et donc commerciale par sa forme, elle acquiert la qualité de commerçant. Le demandeur non-commerçant bénéficie par conséquent d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. La cour écarte ainsi le déclinatoire de compétence et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, le débat portait sur l'application de l'option de compétence en matière d'acte mixte. L'appelant, une société commerciale poursuivie en répétition de l'indu par un non-commerçant, soutenait que le litige devait relever de la juridiction civile en l'absence de clause attributive de juridiction. La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la société appelante, étant une société à responsabilité limitée, est commerciale par sa forme. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en résiliation de bail, la cour examine les critères de la compétence matérielle. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur un bail d'un terrain agricole, revêtait un caractère civil et que les bailleurs n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action était dirigée contre une société à responsabilité limitée, société commerciale par la forme, le demandeur bénéficiait d'une option de compétence. Il était ainsi fondé à la poursuivre devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. En conséquence, la cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente en matière de bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif que son fonds de commerce n'était pas immatriculé au registre du commerce. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que l'exploitation d'une activité commerciale, en l'occurrence la réparation automobile, confère au preneur la qualité de commerçant, indépendamment de son immatriculation. Dès lors, le bailleur bénéficie d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale, laquelle constitue le juge naturel du commerçant. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle dans un litige relatif à un trouble de jouissance d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'attribution de la compétence commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au seul motif que le litige concernait un local commercial. L'appelant contestait cette compétence, arguant que le litige ne relevait pas du droit commercial. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en principe au regard du statut juridique du défendeur, et qu'il n'était pas établi en l'espèce que ce dernier ait contracté en qualité de commerçant. Elle précise surtout que la compétence d'attribution des juridictions commerciales en matière de baux commerciaux, en application de la loi n° 49-16, est strictement limitée aux litiges portant sur la cessation de la relation contractuelle. Un simple trouble de jouissance n'entrant pas dans ce champ, la cour infirme le jugement, déclare le tribunal de commerce matériellement incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction civile.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en réparation d'un préjudice matériel. L'appelant, défendeur à l'action, soutenait que le litige, fondé sur la responsabilité du fait des choses, revêtait un caractère purement civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Or, l'appelant étant une société à responsabilité limitée, il s'agit d'une société commerciale par sa forme. Dès lors, la cour retient que le demandeur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle, peu important la nature civile de la cause de l'action. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement d'une créance sociale dirigée non contre l'employeur initial mais contre un établissement bancaire ayant repris puis cédé les actifs de l'entreprise. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'origine de la créance, issue d'un contrat de travail et consacrée par une décision de la juridiction sociale, relevait de la compétence des tribunaux de droit commun. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe selon lequel la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la qualité de commerçant du défendeur, société à responsabilité limitée et donc commerciale par sa forme, confère aux demandeurs le droit de l'attraire devant la juridiction commerciale, considérée comme son juge naturel. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Le débat portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, gérant libre, contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige relevait de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que le gérant libre acquiert la qualité de commerçant du fait de l'exploitation du fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques. Dès lors, l'action dirigée contre lui, même relative à la résolution du contrat de gérance, relève de la compétence naturelle du tribunal de commerce. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le preneur à bail, appelant, soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale en invoquant la compétence exclusive du tribunal de première instance en matière de recouvrement de loyers. La cour écarte ce moyen en relevant que l'action ne portait pas uniquement sur le recouvrement des loyers mais également sur l'expulsion. Elle rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Dès lors que le preneur est une société à responsabilité limitée, qui est une société commerciale par sa forme, le bailleur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, lequel constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour devait se prononcer sur la nature, commerciale ou civile, d'une action en paiement de redevances de gérance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, ancien gérant, soutenait que la fin du contrat de gérance et son éviction subséquente conféraient un caractère purement civil au litige, privant ainsi la juridiction commerciale de sa compétence. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur au moment des faits litigieux. Elle relève que la demande en paiement portait sur une période durant laquelle l'appelant avait la qualité de commerçant en sa qualité de gérant, peu important que son éviction soit intervenue postérieurement à cette période. Dès lors, la qualité de commerçant du défendeur étant établie pour la période constitutive de la créance, la juridiction commerciale demeure son juge naturel. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.