Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour condamner une société au paiement de factures de réparation de véhicules, retient que la créance est établie par un faisceau d’indices. Ayant relevé que les factures litigieuses comportaient des numéros d’accord et étaient étayées par des ordres de réparation et des communications électroniques émanant de l’inspecteur technique de la société débitrice, elle a pu souverainement en déduire que cette dernière avait consenti aux travaux et que le prestataire avait, en conséquence, exécuté ses obligations conformément à l’article 234 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, écartant ainsi à bon droit le moyen tiré d’une violation des clauses contractuelles relatives aux modalités d’approbation.

Cour de cassation – Chambre commerciale – en date du 08/07/2021 – Arrêt n° 474/1 – Dossier n° 503/3/3/2019

Vu le pourvoi en cassation déposé le 20/12/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelkebir (T.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4465 rendu le 15/10/2018 dans le dossier n° 3730/8202/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication rendue le 09/06/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 08/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed EL KADIRI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (J. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé qu’un contrat de services la liait à la demanderesse au pourvoi, (A. A. M.), en vertu duquel elle s’était engagée à réparer les véhicules de la défenderesse, à en assurer le suivi et à fournir des prestations mécaniques pour elle et ses partenaires ; que cette dernière restait redevable, au titre des services fournis dans ce cadre, d’une somme totale de 569.280,29 dirhams, qu’elle a refusé de payer malgré une mise en demeure en date du 02/11/2017 ; elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 569.280,28 dirhams ainsi que des dommages et intérêts pour retard de paiement d’un montant de 50.000,00 dirhams ; qu’après l’accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 569.280,29 dirhams et des dommages et intérêts pour retard de paiement d’un montant de 40.000,00 dirhams, et rejetant le surplus des demandes ; ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt du manque de base légale et du défaut de motivation, au motif que la Cour qui l’a rendu a énoncé dans sa motivation que : « l’existence de la relation commerciale entre les parties en vertu dudit contrat, et la preuve de la créance qui en résulte au moyen des factures versées au dossier, lesquelles étaient accompagnées de l’ordre de consultation, du numéro d’accord, ainsi que de l’approbation des contrôleurs techniques de l’appelante et du visa de l’expert sur les factures qui l’exigeaient conformément aux clauses du contrat, et en l’absence de preuve contraire par un quelconque document comptable, établissent la créance au montant des factures, soit 569.280,28 dirhams, conformément aux dispositions de l’article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, lequel considère que la preuve littérale peut résulter d’un acte authentique ou sous seing privé, et peut également résulter de correspondances, de télégrammes, des livres des parties, ainsi que des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes, des documents privés et de tout autre écrit. Par conséquent, la condamnation au paiement prononcée par le jugement entrepris est conforme au droit et doit être confirmée ». Alors que, si l’article 417 précité considère l’acte sous seing privé comme une preuve littérale, il conditionne sa validité à son acceptation par la partie à laquelle il est opposé. Or, en l’espèce, la demanderesse au pourvoi n’a pas accepté les factures litigieuses, et l’arrêt attaqué n’a pas démontré d’où il a déduit son acceptation, faisant ainsi une mauvaise application de l’article 417 du D.O.C., ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué a énoncé dans sa motivation ce qui suit : « que les factures relatives à ces réparations comportent toutes des numéros d’accord et sont étayées par des ordres de réparation qui indiquent clairement le numéro et le type du véhicule…. et concernant les factures incluant des réparations nécessitant le remplacement de pièces de rechange, celles-ci étaient effectuées avec l’accord de l’appelante par l’intermédiaire de son inspecteur technique via des courriels contenant le numéro d’accord… Quant aux factures relatives aux réparations de carrosserie et aux réparations majeures, elles se divisent en deux catégories : une première effectuée sans l’accord de l’expert à la demande de l’appelante elle-même, conformément à ses courriels qui mentionnent clairement l’accord et son numéro avec la renonciation à l’expertise par la mention « sans expertise », et une seconde effectuée avec l’accord de l’expert… ». Par cette motivation, la Cour a mis en évidence les documents sur lesquels elle s’est fondée pour conclure à l’accord de la demanderesse au pourvoi, et a ainsi établi que la défenderesse au pourvoi avait exécuté son obligation conformément aux dispositions de l’article 234 du D.O.C. Le grief tiré du défaut de preuve de l’accord est donc contraire à la réalité des faits et la branche, partant, inopérante.

Sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt du manque de base légale et du défaut de motivation, au motif que la Cour qui l’a rendu a considéré que la défenderesse au pourvoi avait exécuté toutes ses obligations et qu’il n’y avait donc pas lieu d’appliquer l’article 234 du D.O.C., alors que la convention produite par la défenderesse au pourvoi l’oblige, pour que la demanderesse au pourvoi soit tenue de payer ce qui lui est réclamé, à n’effectuer aucune réparation sur un véhicule sans avoir préalablement communiqué à la demanderesse au pourvoi un descriptif des travaux à réaliser sur chaque véhicule, conformément au paragraphe 2 de la clause A de l’article 1.1 de la convention, et sans avoir obtenu son accord sur le prix de la réparation du véhicule, en application de la clause C de l’article 1.1 précité.
De même, la défenderesse au pourvoi s’est engagée et a accepté que tout accord sur le prix de la réparation ou le prix des pièces de rechange prenne la forme d’un numéro porté sur la facture que la demanderesse au pourvoi s’engage à régler, conformément au paragraphe 5 de la clause C de l’article 1.1 de la convention. Elle a également accepté que toute facture ne portant pas l’accord de la demanderesse au pourvoi, matérialisé par le numéro qui lui a été communiqué et apposé sur la facture, lui donnait le droit de refuser son paiement, conformément au paragraphe 6 de la clause C de l’article 1.1, ou sans l’accord de l’expert désigné par ses soins (paragraphe 2 de l’article 1.2). Or, la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas démontré comment la défenderesse au pourvoi a respecté ses trois obligations susmentionnées, et le défaut de réponse à une exception régulièrement soulevée constitue un défaut de motivation justifiant la cassation.
En outre, la Cour, qui a constaté le non-respect par la défenderesse au pourvoi de ses obligations contractuelles et a écarté l’application de l’article 234 du D.O.C., a violé la loi, ce qui impose la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la Cour a énoncé dans la motivation de son arrêt que « il est établi, au vu des ordres de réparation versés au dossier, qu’ils portent tous les numéros d’immatriculation des véhicules de l’appelante objet de la réparation et sont signés par ses clients, locataires de ses véhicules, ce qui ne laisse aucune justification au grief de violation de l’article 234 du D.O.C. ou à l’allégation de non-exécution par l’appelante (lire : l’intimée) de ses obligations contractuelles ». Cette motivation, non critiquable, par laquelle elle a établi que la défenderesse au pourvoi a exécuté ses obligations contractuelles, constitue une saine application de l’article 234 du D.O.C. et répond aux moyens soulevés. La branche du moyen manque donc en fait.

Sur la troisième branche du moyen unique :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt du manque de base légale et du défaut de motivation, au motif que la Cour qui l’a rendu a considéré que la défenderesse au pourvoi ne devait effectuer aucune réparation sans l’accord de la demanderesse au pourvoi et sans lui avoir notifié l’accord sur le devis, sans pour autant indiquer d’où elle a tiré la conclusion que la défenderesse au pourvoi avait effectivement envoyé à la demanderesse au pourvoi un devis avant la réalisation des prétendues réparations et que la demanderesse au pourvoi avait accepté le devis, d’autant que la défenderesse au pourvoi n’a pas été en mesure de le prouver. Ce faisant, la Cour a fondé son arrêt sur un élément inexistant, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué qu’il ne contient pas l’affirmation mentionnée dans la branche du moyen, à savoir que « la défenderesse au pourvoi a effectivement envoyé à la demanderesse au pourvoi un devis avant la réalisation des prétendues réparations et que cette dernière a accepté le devis », de sorte qu’on ne puisse lui reprocher de ne pas avoir indiqué d’où elle tirait cette conclusion. Au contraire, le paragraphe en question énonce ce qui suit : « il ressort de l’examen des factures versées au dossier que la majorité d’entre elles concernent des réparations de routine ou ce qui est désigné dans le contrat comme des services d’entretien préventif, tels que le remplacement des huiles et de leurs accessoires. Pour ces derniers, et conformément aux clauses du contrat et à la rapidité d’exécution qu’ils exigent, un devis estimatif est établi par l’intimée, laquelle contacte l’appelante par téléphone, qui lui envoie alors un numéro d’accord l’autorisant à effectuer les réparations, numéro qui est reporté sur les factures. Sans cet accord, aucune réparation ne peut être effectuée, ce qui signifie plus précisément que l’accord emporte engagement de payer de la part de l’appelante ». Le grief objet de la branche du moyen est donc contraire à la réalité des faits et, partant, irrecevable.

Sur la quatrième branche du moyen unique :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt du manque de base légale, du défaut de motivation et de sa contradiction, au motif que la Cour qui l’a rendu a considéré que la défenderesse au pourvoi avait exécuté toutes ses obligations, alors que l’une des obligations les plus importantes prévues par la convention conclue entre les parties est que le prix de la réparation est fixé et approuvé par l’expert. La Cour, en n’indiquant pas d’où elle a tiré la conclusion que l’expert avait approuvé le montant des factures dont le paiement a été mis à la charge de la demanderesse au pourvoi, a fondé son arrêt sur une motivation viciée, qui équivaut à un défaut de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour a énoncé dans la motivation de son arrêt que « concernant les factures relatives aux réparations de carrosserie et aux réparations majeures, elles se divisent en deux catégories : une première effectuée sans l’accord de l’expert à la demande de l’appelante elle-même, conformément à ses courriels qui mentionnent clairement l’accord et son numéro avec la renonciation à l’expertise par la mention « sans expertise », et une seconde effectuée avec l’accord de l’expert désigné par l’appelante, par son visa sur les factures versées au dossier ». Cette motivation met en évidence d’où la Cour a tiré la conclusion que l’expert avait approuvé les montants des réparations, à savoir de son visa apposé sur les factures mentionnant ces montants. La branche du moyen manque donc en fait.

Sur la cinquième branche du moyen unique :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt du manque de base légale et du défaut de motivation, au motif que la Cour qui l’a rendu l’a condamnée au paiement du montant fixé par la défenderesse au pourvoi dans des factures qu’elle a elle-même établies, alors que la convention énonçait que le prix de la réparation était fixé par l’expert, conformément au paragraphe 2 de l’article 1.2 de ladite convention. De même, le paragraphe 5 du même article imposait que la facture soit présentée dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la réparation et soit accompagnée de l’ordre de réparation émis par la demanderesse au pourvoi. Or, la Cour n’a pas répondu à cette exception et n’a pas indiqué d’où elle a tiré la conclusion que le prix dont le paiement a été mis à la charge de la demanderesse au pourvoi avait été fixé par l’expert et accepté par la défenderesse au pourvoi, comme convenu. En outrepassant cette condition, la Cour a violé l’article 230 du D.O.C. et a rendu un arrêt sans base légale et dépourvu de motivation, ce qui impose sa cassation.

Mais attendu que la Cour n’est tenue de répondre qu’aux exceptions pertinentes pour la solution du litige. En l’espèce, la Cour, ayant constaté au vu des pièces du dossier que la sanction du non-respect de la condition de présentation de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la réparation et de son accompagnement par l’ordre de réparation émis par la demanderesse au pourvoi était uniquement la possibilité de résilier le contrat liant les parties, et étant saisie d’une action en paiement, n’était pas tenue de répondre à l’exception soulevée à cet égard, car elle était sans incidence sur le présent litige. Quant à l’argument selon lequel le prix de la réparation est fixé par l’expert, il s’agit d’un moyen nouveau. La branche du moyen manque donc en fait, et est irrecevable pour le surplus en ce qu’il constitue un moyen nouveau.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.