Mot clé
Preuve du dommage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60251	Responsabilité du transporteur maritime : le taux de freinte de route est déterminé selon l’usage du port de destination et non selon un pourcentage forfaitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Freinte de route, Déchargement direct, Absence de protestation
60123	Transport de marchandises – Les réserves portées sur la lettre de voiture au moment de la livraison suffisent à engager la responsabilité du transporteur pour avaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2024	Transport routier de marchandises, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Réformation du jugement, Preuve du dommage, Obligation de résultat, Lettre de voiture, Convention CMR, Contrat de transport, Avaries, Action subrogatoire de l'assureur
60031	Le refus du manutentionnaire portuaire de procéder à une expertise contradictoire engage sa responsabilité pour les avaries constatées après la sortie des marchandises du port (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	25/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Refus d'expertise, Preuve du dommage, Manutentionnaire portuaire, Expertise contradictoire, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Avaries sur marchandises, Action subrogatoire de l'assureur
59061	Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains
58915	Bail commercial : l’action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	20/11/2024	Trouble de jouissance, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport d'expertise, Préjudice, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en responsabilité contractuelle, Absence de preuve comptable
58109	Bail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des dégradations alléguées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/10/2024	Restitution des lieux, Rejet de la demande d'indemnisation, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Factures d'eau et d'électricité, Demande prématurée, Dégradations, Constat d'huissier non contradictoire, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
57929	Contrat de transport : Le retard d’un train dû à des travaux prévisibles sur le réseau engage la responsabilité du transporteur et ne constitue pas un cas de force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/10/2024	Transport ferroviaire, Substitution de l'assureur, Retard du train, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de ponctualité, Force majeure, Dommages et intérêts, Contrat de transport
57075	Bail commercial : Le locataire qui sollicite une expertise pour évaluer des dégradations doit préalablement rapporter un commencement de preuve de leur existence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	02/10/2024	Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Demande d'expertise, Dégradations du local loué, Constat d'huissier de justice, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Carence probatoire, Bail commercial, Action en réparation
45345	Dégradations locatives : Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	15/10/2020	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Obligations du preneur, Force probante, Expertise judiciaire, Dégradations locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en indemnisation
44452	Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	14/10/2021	Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation
44440	Transport maritime : La responsabilité du transporteur est engagée lorsque l’avarie est constatée par expertise avant la livraison, peu importe l’impossibilité ultérieure de réexaminer la marchandise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/07/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Présomption de responsabilité, Motivation des décisions, Marchandise endommagée, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Cassation, Avarie, Appréciation de la preuve
36575	Transport maritime et Règles de Hambourg : Inopposabilité de la clause compromissoire de la charte-partie non reprise au connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/05/2019	Transport maritime, Tiers porteur de bonne foi, Responsabilité du transporteur, Rejet du pourvoi, Règles de Hambourg, Protestation, Preuve du dommage, Période de responsabilité, Opposabilité, Livraison, Lettre de réserve, Expertise contradictoire, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie, Avaries
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
17897	Ligne électrique sur un terrain privé – Le juge doit, pour allouer une indemnité, caractériser la nature et l’étendue du préjudice subi (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/05/2005	Responsabilité administrative, Preuve du dommage, Préjudice, Office du juge, Lotissement, Ligne électrique, Indemnisation, Dommage de travaux publics, Défaut de base légale, Caractérisation du préjudice, Annulation

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