Cas fortuit

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21900	Cour de cassation	Rabat	Civil\|Pénal, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21899	Cour d'appel	Rabat	Banque, Responsabilité	28/01/1959	Force majeure (Non), Faute du banquier, Dépôt, Cambriolage, Banque
21884	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2015	Responsabilité, Émeute à caractère prévisible
21874	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21844	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	11/01/2011	Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
21866	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Responsabilité civile\|Civil, Transport	14/10/2010	Force majeure (Non), Faute, Civil, Accident
21861	Cour de cassation	Rabat	suspension provisoire, Travail	13/09/2012	Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Expropriation, Cessation d'activité
21855	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	23/12/1997	Salarié, Liquidation judiciaire, Force majeure (Non), Contrat de travail, Cas fortuit (Non)
21848	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/11/2011	Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit
21847	Cour de cassation	Rabat	Civil	30/10/2012	Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt