Mot clé
Estimation de l’indemnité

Attendu que la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par une société contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca, lequel arrêt avait confirmé la décision de première instance ordonnant l’expulsion des locataires d’un local commercial acquis par la société, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction fixée sur la base d’une expertise judiciaire ;

Attendu que la société requérante contestait principalement le montant de l’indemnité d’éviction, en faisant valoir que la Cour d’appel avait écarté à tort une expertise qu’elle avait elle-même ordonnée, au profit d’une expertise antérieure, jugée erronée par la société en raison d’une surévaluation manifeste de l’indemnité ;

Attendu que la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel, en écartant la nouvelle expertise judiciaire, n’a pas motivé sa décision de manière suffisante et n’a pas répondu de façon circonstanciée aux arguments présentés par la société relatifs à l’évaluation excessive de l’indemnité d’éviction ;

Pour ces motifs,  la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca, et renvoie l’affaire devant cette même juridiction.