Réf
21847
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4758
Date de décision
30/10/2012
N° de dossier
1291/5/1/2012
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
Source
Non publiée
Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité
تأمين – مسؤولية مشيد البناء – ضرر – الغير – حادث فجائي – قوة قاهرة – خطأ المتضرر – أصول الهالك – ضحية – تعويض شامل – تقدير التعويض
– تأمين – تقوم مسؤولية مشيد البناء إذا رتب هذا الأخير ضررا للغير ما لم يثبت أن الضرر حصل نتيجة لحادث فجائي أو قوة قاهرة أو خطأ المتضرر نفسه.
– يستحق أصول الهالك ضحية الحادث تعويضا شاملا عن الأضرار التي لحقت بهم جراء فقد من كان يعولهم ويخضع تقدير التعويض لسلطة المحكمة.
55211
Subrogation de l’assureur-crédit : la preuve du paiement opposée par le débiteur doit concerner les factures objet du litige (CA. com. Casablanca 2024)
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55859
La contestation de la qualité de locataire constitue une cause de suspension de la prescription de l’action en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
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02/07/2024
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Vente pour vice caché : le droit de l’acheteur à l’indemnisation de son préjudice de jouissance n’est pas absorbé par la résolution du contrat et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)
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Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)
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Preuve de la créance : la facture et le bon de livraison signés par le débiteur priment sur les conclusions contraires de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
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