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Faute de la personne lésée

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21849 CC 19/11/2010 4730 Cour de cassation, Rabat Civil 19/11/2010 Transporteur, Responsabilité, Transport du passager, Préjudice, Force majeure, Faute d’un tiers, Faute de la personne lésée

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21848 CC – 29/11/2011 – 5179 Cour de cassation, Rabat Civil 29/11/2011 Solidarité, Obligations contractées entre commerçants, Transactions commerciales, Gardien de la chose, cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Garantie des vices, Expertise, Récusation
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21847 CC-30/10/2012-4758 Cour de cassation, Rabat Civil 30/10/2012 Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité

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