Le cas fortuit ou la force majeure sont des faits imprévisibles et qui ne peuvent être évités. Ainsi n’est pas considéré comme une force majeure le dysfonctionnement des freins du cyclomoteur conduit par le demandeur puisqu’il est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l’accident lorsqu’il a bifurqué de la route secondaire à la route provinciale, le dysfonctionnement des freins pouvant être prévisible et ne saurait constituer un cas de force majeure.
Le cas fortuit ou la force majeure sont des faits imprévisibles et qui ne peuvent être évités. Ainsi n’est pas considéré comme une force majeure le dysfonctionnement des freins du cyclomoteur conduit par le demandeur puisqu’il est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l’accident lorsqu’il a bifurqué de la route secondaire à la route provinciale, le dysfonctionnement des freins pouvant être prévisible et ne saurait constituer un cas de force majeure.
