Si l’administration peut imposer des sanctions au cocontractant en cas d’inexécution, celui-ci est exonéré lorsqu’il s’agit d’une cas fortuit qui s’est révélé au cours de l’exécution du contrat et qui a conduit à des modifications ou s’il s’agit d’un cas de force majeure ou de la faute du donneur d’ordre.
Si l’administration peut imposer des sanctions au cocontractant en cas d’inexécution, celui-ci est exonéré lorsqu’il s’agit d’une cas fortuit qui s’est révélé au cours de l’exécution du contrat et qui a conduit à des modifications ou s’il s’agit d’un cas de force majeure ou de la faute du donneur d’ordre.
