| 21876 |
Tr.Adm. 11/05/2006 707 |
Tribunal administratif, Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
11/05/2006 |
N’est pas considéré comme un évènement de force majeure exonérant l’ONCF de sa responsabilité le jet de pierre qui a brisé les vitres occasionnant des blessures aux passagers. N’est pas considéré comme un évènement de force majeure exonérant l’ONCF de sa responsabilité le jet de pierre qui a brisé les vitres occasionnant des blessures aux passagers.
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| 21839 |
CAA Rabat, 10/10/2007, 693 |
Cour d'appel administrative, Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
10/10/2007 |
N’est pas considéré comme un cas de force majeure le jet de pierres sur le train occasionnant des blessures à la victime. La responsabilité de l’Office National des Chemins de Fer (ONCF) est engagée ,même en l’absence de faute de sa part,sur le fondement de la théorie de la responsabilité du fait de choses (en l’espèce les trains). En conséquence, il n’y a pas lieu d’invoquer l’exception de la force majeure ou du cas fortuit. N’est pas considéré comme un cas de force majeure le jet de pierres sur le train occasionnant des blessures à la victime. La responsabilité de l’Office National des Chemins de Fer (ONCF) est engagée ,même en l’absence de faute de sa part,sur le fondement de la théorie de la responsabilité du fait de choses (en l’espèce les trains). En conséquence, il n’y a pas lieu d’invoquer l’exception de la force majeure ou du cas fortuit.
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