Réf
19754
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3749
Date de décision
23/10/1984
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Transport, Responsabilité du transporteur (Oui), Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur
Base légale
Article(s) : 88 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre - Octobre 1986
33761
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
05/12/2024
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
33324
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)
Cour de cassation
Rabat
26/03/2013
كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
33553
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
29/10/2024
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
33308
Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
21/04/2015
32977
Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024)
Tribunal de commerce
Marrakech
24/10/2024
Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol
32769
Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
13/06/2024
دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
32744
Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)
Cour de cassation
Rabat
19/01/2021
Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
32677
Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure
33263
Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
08/12/2016
