CA,Casablanca,23/10/1984,3749

Réf : 19754

Identification

Réf

19754

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

3749

Date de décision

23/10/1984

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil, Responsabilité civile

Mots clés

Transport, Responsabilité du transporteur (Oui), Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur

Base légale

Article(s) : 88 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre - Octobre 1986

Résumé en français

Le transporteur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses passagers et ne peut être exonéré que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeur. N'est pas due à un évènement de cette nature la blessure causée à un passager par une pierre ayant pénétré à l'intérieur de l'autobus par une fenêtre restée ouverte.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 3749 صادر بتاريخ 23/10/1984
التعليل:
حيث … إنه ليس بملف النازلة ما يفيد أن سائق حافلة المكتب المستقل قام بالاحتياط اللازم فيما يخص إغلاق نوافذ الحافلة أثناء استعمالها لنقل الراكبين، وأن ما حدث للمتضرر وهو يركب في الحافلة يعتبر داخلا فيما يمكن وقوعه وليس بحدث فجائي ولا بقوة قاهرة لاسيما وأن الحافلة لم يكن سيرها في حالة اعتياد حسبما يستنتج من محضر الحادثة.
وحيث إن الاستئناف المذكور اقتصر على المنازعة في المسؤولية ولم يناقش التعويض المحكوم به ابتدائيا بطريقة عملية وصريحة.
وحيث لذلك وجب تأييد الحكمين المتخذين…
لهذه الأسباب:
· تأييد الحكمين المتخذين…

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