Réf
19807
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
760
Date de décision
21/02/2001
N° de dossier
3956/1/2/95
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé
Base légale
Article(s) : 431 - 426 -
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 14
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه ، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
55211
Subrogation de l’assureur-crédit : la preuve du paiement opposée par le débiteur doit concerner les factures objet du litige (CA. com. Casablanca 2024)
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23/05/2024
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55859
La contestation de la qualité de locataire constitue une cause de suspension de la prescription de l’action en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
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02/07/2024
56623
Vente pour vice caché : le droit de l’acheteur à l’indemnisation de son préjudice de jouissance n’est pas absorbé par la résolution du contrat et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)
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18/09/2024
57349
Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)
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10/10/2024
57849
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24/10/2024
58339
L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)
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04/11/2024
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Preuve de l’obligation : l’absence de signature du défendeur sur un contrat entraîne l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2024)
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20/11/2024
59567
L’action en reddition de comptes entre co-indivisaires d’un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2024)
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11/12/2024
60113
Résolution du contrat de vente : Le vendeur ne peut obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété lui est imputable, l’acheteur ayant exécuté son obligation de paiement du prix (CA. com. Casablanca 2024)
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26/12/2024