L'acte sous seing privé reconnu par la partie signataire produit les mêmes effets que l'acte authentique.
La légalisation de signature n'est pas une condition de validité de l'acte sous seing privé, surtout lorsque son contenu n'est pas contesté par le signataire de l'acte.
Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'acte sous seing privé au motif que la signature apposée sur l'acte n'est pas légalisée, alors que ce moyen n'a été invoqué par aucune partie.
L'acte sous seing privé reconnu par la partie signataire produit les mêmes effets que l'acte authentique.
La légalisation de signature n'est pas une condition de validité de l'acte sous seing privé, surtout lorsque son contenu n'est pas contesté par le signataire de l'acte.
Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'acte sous seing privé au motif que la signature apposée sur l'acte n'est pas légalisée, alors que ce moyen n'a été invoqué par aucune partie.
