Mot clé
Faute du banquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55281	Responsabilité du banquier : L’obligation de vérification de la signature d’un chèque se limite à un contrôle de conformité apparente, excluant les imitations non décelables sans expertise technique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2024	Responsabilité du banquier, Paiement de chèque falsifié, Obligation de vigilance, Obligation de moyens, Falsification de signature, Expertise graphologique, Conformité apparente de la signature, Chèque, Absence de faute de la banque
57123	Responsabilité du banquier : l’établissement de crédit qui ne produit pas les chèques de guichet justifiant des retraits contestés est tenu de restituer les fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2024	Retraits frauduleux, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution des fonds, Faute du banquier, Défaut de production des chèques, Contrat de dépôt bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Chèque de guichet, Charge de la preuve
57653	Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2024	Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe
57799	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en payant deux fois un chèque portant le même numéro de série (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Responsabilité bancaire, Remboursement du client, Paiement d'un chèque, Obligation de vigilance, Numéro de série du chèque, Faute du banquier, Double paiement, Devoir de prudence, Compensation interbancaire, Chèque, Banque tirée
58521	La responsabilité du banquier est engagée pour application de taux d’intérêts non contractuels et violation du principe d’indépendance des comptes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/11/2024	Taux d'intérêt non contractuel, Restitution de l'indu, Responsabilité du banquier, Protocole d'accord, Principe d'indépendance des comptes, Prescription quinquennale, Prélèvements indus, Faute du banquier, Expertise judiciaire comptable, Compte courant
58993	Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement
53141	Ordre de virement falsifié : la responsabilité du banquier est engagée pour manquement à son devoir de vigilance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/10/2015	Signature, Responsabilité contractuelle, Rejet, Ordre de virement, Obligation de vigilance, Intervention forcée, Faute du banquier, Falsification, Dépôt bancaire, Banque, Appel en garantie
21899	Responsabilité de la banque dépositaire en cas de cambriolage d’un coffre-fort (CA Rabat 1959)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Force majeure	28/01/1959	Responsabilité de la banque dépositaire, Force majeure (Non), Force majeure, Faute du banquier, Dépôt, Coffre-fort, Cas fortuit, Cambriolage, Banque

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