Demande de relevé de forclusion

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21785	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial\|Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
20982	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	17/01/2003	Jugement rendu en l'absence des parties, Demande de relevé de forclusion
21033	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	04/01/2001	Relevé de forclusion, Délai d'un an, Déclaration de créance
21040	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	30/11/2001	Syndic, Preuve de la déclaration, Notification, Liquidation judiciaire, Créancier privilégié