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Demande de relevé de forclusion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60177	Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	30/12/2024	Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure
57249	Forclusion du droit de déclarer sa créance : L’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non imputable au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/10/2024	Suspension des délais, Rejet de l'appel, Preuve de la cause non imputable, Liquidation judiciaire, Forclusion, État d'urgence sanitaire, Entreprises en difficulté, Demande de relèvement de forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance
52940	Relevé de forclusion – Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande par une affirmation générale sans analyser les motifs invoqués par le créancier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	02/04/2015	Relevé de forclusion, Redressement judiciaire, Obligation de motivation, Forclusion, Force majeure, Entreprises en difficulté, Demande de relevé de forclusion, Délai de déclaration, Défaut de base légale, Déclaration de créance, Cassation, Appréciation du juge
21785	CAC,01/03/2002,529/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
19054	Déclaration de créances : l’absence d’avis personnel du syndic ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier non titulaire d’une sûreté publiée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/02/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Preuve, Obligation d'information du syndic, Forclusion, Entreprise en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créances, Créancier titulaire d'une sûreté, Créancier, Cause non imputable au créancier, Apurement du passif
19119	Relevé de forclusion : l’éloignement géographique et la difficulté de consulter le journal officiel ne constituent pas une cause légitime pour le créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/09/2004	Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au journal officiel, Obligation d'information du syndic, Négligence du créancier, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration des créances, Créancier chirographaire, Cause non imputable au créancier
19107	Le privilège général de la Caisse nationale de sécurité sociale ne constitue pas une garantie publiée obligeant le syndic à un avertissement personnel du créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/07/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Privilège général, Obligation d'information du syndic, Garantie publiée, Forclusion, Entreprise en difficulté, Déclaration des créances, Créancier public, Créancier privilégié, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
19105	Déclaration de créances : le privilège général de la CNSS ne constitue pas une sûreté publiée obligeant le syndic à l’aviser personnellement de déclarer sa créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/07/2004	Sûreté publiée, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège général, Organisme de sécurité sociale, Obligation du syndic, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créance privilégiée, CNSS, Avis au créancier
20982	CAC,Casablanca,17/01/2003,276/2003	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	17/01/2003	Jugement rendu en l'absence des parties, Demande de relevé de forclusion
21037	Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture
21033	Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	04/01/2001	نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute

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