N’est pas considéré comme un cas de force majeure l’évènement qui n’est pas irrésistible. Le transporteur est responsable des choses qui lui sont confiées jusqu’à leur délivrance à moins de rapporter la preuve de l’existence d’une force majeure ou un cas fortuit. Source : Adala.justice.gouv.ma
N’est pas considéré comme un cas de force majeure l’évènement qui n’est pas irrésistible. Le transporteur est responsable des choses qui lui sont confiées jusqu’à leur délivrance à moins de rapporter la preuve de l’existence d’une force majeure ou un cas fortuit.
