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Animaux

Une cour d'appel qui, se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, constate que des travaux de forage n'ont pas été réalisés conformément aux stipulations contractuelles et aux normes techniques, justifie légalement sa décision de condamner l'entrepreneur à restituer au maître de l'ouvrage l'acompte versé au titre de ces travaux. En statuant ainsi, elle répond implicitement mais nécessairement aux moyens de l'entrepreneur qui sont sans pertinence au regard de l'inexécution contractuelle constatée.

En application des articles 146 et 334 du Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir annulé un jugement de première instance qui s'était borné à statuer sur la prescription d'une créance sans examiner le fond, évoque l'affaire et statue elle-même sur le bien-fondé de la demande dès lors que celle-ci est en état d'être jugée. Par ailleurs, la cour d'appel apprécie souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et peut, par une décision motivée, écarter des documents comptables qu'elle estime irréguliers pour fonder sa décision sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire.

En application de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, le dommage réparable se limite à la perte réelle subie par le créancier et au gain dont il a été privé. Par conséquent, une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi par un éleveur de volailles du fait d'un produit défectueux, retient la valeur des animaux morts et le gain manqué sur la production d'œufs perdue, en déduit à bon droit que la perte de la valeur des poussins qui auraient pu naître de ces œufs constitue un préjudice futur et éventuel non susceptible d'indemnisation.

Dans un litige où une société, titulaire d’une marque enregistrée pour des produits pharmaceutiques, a assigné une autre société en contrefaçon, arguant de la similitude entre sa marque et celle utilisée par la défenderesse pour des produits similaires, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a examiné la question de savoir si la similitude entre les marques était susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Elle a relevé que, bien qu’il existât une similarité phonétique entre les marques, le public pertinent était composé de professionnels de santé (médecins et pharmaciens), qui ne pouvaient raisonnablement être induits en erreur.

La Cour d’appel a, en conséquence, considéré que le risque de confusion n’était pas établi, et a débouté la requérante de son action en contrefaçon. Ce faisant, elle a rappelé que l’appréciation du risque de confusion devait se faire in concreto, en tenant compte des caractéristiques du public pertinent et des produits concernés. Elle a par ailleurs statué sur la déchéance partielle d’une marque faute d’usage sérieux pour certains produits.

N’est pas considéré comme un cas fortuit constitutif d’un événement imprévisible la traversée de l’autoroute par des animaux qui ont causé l’accident. La gestion des autoroutes exige de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les animaux traversent la voie compte tenu de la vitesse autorisée. De ce fait, l’une des obligations principales de la société chargée de ces routes est de de les prévenir de manière à garantir la sécurité des usagers empruntant ces routes. Le défaut d’entretien de la clôture constitue une faute de service.

N’est pas considéré comme force majeure l’accident causé par des animaux qui traversent les autoroutes de sorte que ne peut être exonéré de sa responsabilité le gestionnaire des autoroutes, celui-ci devant tout mettre en oeuvre pour éviter l’accès aux animaux compte tenu de la vitesse autorisée qui empêche la maitrise du véhicule.

De ce fait, l’une des obligations principales de la société chargée de ces routes est de s’assurer de cette prévention de manière à garantir la sécurité des usagers empruntant ces routes. Le défaut d’entretien de la clôture constitue une faute de service.

Viole les dispositions de l'article 36 du dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises, la cour d'appel qui, ordonnant une expertise suite à la contestation d'un rapport d'analyse par un prévenu, confie cette mission à un expert ne figurant pas sur la liste des laboratoires prévue par l'article 39 du même dahir, alors que ces dispositions imposent de recourir exclusivement à l'un des laboratoires figurant sur ladite liste.

Doit être approuvé l'arrêt qui retient la responsabilité de l'affréteur pour la perte de la marchandise, dès lors qu'en émettant le connaissement en son nom, celui-ci a agi en qualité de transporteur maritime à l'égard du chargeur et ne peut lui opposer les clauses du contrat d'affrètement. Ayant constaté que la perte de la cargaison d'animaux vivants résultait d'une avarie du navire et d'un retard de livraison imputables à une faute du transporteur, la cour d'appel en a exactement déduit que sa responsabilité était engagée.

Le défaut d'avis de perte ou de dommage par le destinataire, au sens de l'article 19 de la Convention de Hambourg, n'a pour seule conséquence que de faire peser sur ce dernier la charge de la preuve de ladite faute.