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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45373 Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 08/01/2020 Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
44189 Appel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 27/05/2021 Voies de recours, Rejet, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'évocation, Obligations comptables, Force probante, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Annulation de jugement
52128 Préjudice réparable : L’indemnisation se limite à la perte réelle et au gain manqué, à l’exclusion du dommage futur et incertain (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 27/01/2011 Responsabilité civile, Rejet, Produit défectueux, Préjudice futur et éventuel, Préjudice direct et certain, Perte subie, Gain manqué, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts
33947 Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 05/10/2016 منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto
21810 CCass, 19/3/2015, 249 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 19/03/2015 Traversée de l'autoroute, Force majeure, Faute du gestionnaire, Animaux, Accident de la circulation
21783 TA, 31/12/2015,5323 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 31/12/2015 Force majeure (Non), Faute de service, Défaut d'entretien
21782 TA,03/08/2016,3058 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/08/2016 Responsabilité du fait des animaux, Responsabilité administrative (Non), Force majeure
19130 Transport maritime : L’affréteur émetteur du connaissement est le transporteur responsable de la perte de la marchandise (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 05/01/2005 Transport maritime, Avarie du navire, Avis de dommage, Charge de la preuve, Connaissement, Contrat de transport, Convention de Hambourg, Émetteur du connaissement, Animaux vivants, Exonération de responsabilité, Négligence, Perte de la marchandise, Qualité de transporteur, Rejet, Responsabilité du transporteur, Retard de livraison, Faute, Affréteur
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